Décret En vigueur

Décret portant création d'une Commission de Recouvrement des Créances de la Banque Commerciale du Chari

Décret 13-597

Décrète :

Article 1er : Il est créé une Commission de recouvrement des créances de la Banque Commerciale du Chari en abrégé CRC-BCC.

Article 2 : La Commission est composée comme suit :

  1. Président : Mme  Banata Tchalé Sow, Conseillère aux Affaires Economiques et  Budgétaires à la Présidence de la République ;
  2. Vice-président: Wahili Youssoubo, Directeur de la Police Judiciaire.

Rapporteurs :

  1. Béchir Adoum El-Goni, Inspecteur Principal des Affaires Financières,
  2. Nodjitan Béti Kolossoum, Expert en droit des Affaires.

Membres :

  1. Mahamat Tadjadine, Magistrat,
  2. Elie Belemgoto, Responsable Portefeuille virements locaux et compensation de la BCC ;
  3. DJibrine Miremi, Responsable Contrôle des engagements de la BCC.

Article 3 : La BCC prend entièrement en charge le budget de fonctionnement de la Commission.

Article 4 : Le mandat de la Commission est de un (1) an renouvelable une fois. Dans l’accomplissement de sa mission, la commission peut faire appel à toute compétence qu’elle juge nécessaire.

Article 5: Les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de confidentialité .inhérente aux activités bancaires.

Article 6 : La Commission dispose du privilège du Trésor Public en ce qui concerne le recouvrement des sommes dues à la BCC.

Article 7 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.