Décret portant habilitation du Ministre des Finances et du Budget à recourir à un emprunt obligataire pour le financement de projets de développement

Le Président de la République, Chef de l’État,

Président du Conseil des ministres ;

Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget

Décrète :

Article 1 : Le Ministre des Finances et du Budget est habilité avec faculté de délégation, à conclure au nom du Gouvernement, l’émission d’un emprunt obligataire pour le financement de projets de développement.

Article 2 : Les emplois de l’emprunt obligataire, visé à l’article 1 ci-dessus, seront soumis à l’approbation préalable du Président de la République.

Article 3 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.