Décret En vigueur vigueur
Décret portant approbation de l'Acte de Transfert de droits de transport conclu entre Petrochad Mangara Limited, Glencore Exploration (DOB/DOI) Limited et Petrochad Transportation Company
Décret 13-434
Décrète :
Article 1er : Est approuvé l’Acte de Transfert de Droits de Transport conclu le 23 mai 2013 entre Petrochad Mangara Limited, Glencore Exploration (DOB/DOI) Limited et Petrochad Transportation Company.
Article 2 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.