Décret accordant une bonification mensuelle aux personnels du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi
Décret 13-404
Le Président de la République, Chef de l’Etat,
Président du Conseil des ministres
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi,
Décrète
Article 1er : Il est accordé aux personnels du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, une bonification mensuelle de vingt cinq pour cent (25%) sur leur traitement de base indiciaire ou contractuel.
Article 2 : La bonification mensuelle prévue à l’article 1er ci-dessus, est cumulable avec les indemnités mensuelles de responsabilité ou de fonction pour tout agent de l’Etat en activité au Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi.
Article 3 : Sont exclus du bénéfice de la bonification, les agents du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi se trouvant dans l’une des positions suivantes :
a. Détachement ;
b. Mis en disponibilité
c. Suspension
d. Blâme ;
e. Ou toute autre sanction entraînant la suspension des salaires.
Article 4 : La bonification ne s’applique pas aux salaires fonctionnels forfaitaires.
Article 5 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.