Décret portant déclaration d'utilité publique le projet de construction, d'exploitation et d'entretien du pipeline reliant le centre de production de Badila au pipeline d’exportation de TOTCO, au kilomètre 50, en aval des installations de Komé

Décrète :

Article 1er : L’extraction et l’exportation du pétrole brut des blocs DOB et DOI du bassin de Doba vers le marché international nécessitent la construction, l’exploitation et l’entretien d’un système de transport par pipeline.

Article 2: Est déclaré d’utilité publique, le projet de Construction, d’Exploitation et d’Entretien du pipeline reliant le Centre de Production de Badila au pipeline d’exportation de TOTCO, au kilomètre 50, en aval des installations de Komé.

Article 3: L’emprise foncière affectée à l’implantation de l’ouvrage et aux installations annexes part du champ de Badila au point de raccordement du Système de Transport de TOTCO au kilomètre 50, en aval des installations de Komé, sur une longueur de seize (16) km et sur un corridor de trente (30) mètres.

Les besoins fonciers permanents pour le projet de la construction, d’exploitation et d’entretien du pipeline sont évalués à 530 302 ml dont 480 000 ml pour le pipeline, 40 000 M2 pour le Ten-ninal Sud de Griffiths et 10 302 M2 pour la Station de Mesure de Kagopal.

Les coordonnées géographiques du tracé du pipeline de Badila au point de raccordement du Système de Transport de TOTCO sont précisées ci-dessous :

N°	LON.DEG	LON.MIN	LON.SEC		LAT.DEG	LAT.MIN	LAT.SEC
1	16	20	16,31667		8	21	1,15495
2	16	20	17,0283		8	20	58,77887
3	16	20	23,30402		8	20	51,27851
4	16	21	8,97628		8	20	13,75542
5	16	21	19,06381		8	20	10,07487
6	16	24	17,5551		8	17	49,99242
7	16	24	27,58753		8	17	49,66403
8	16	25	49,85508		8	16	44,78265
9	16	26	2,76052		8	16	38,77594
10	16	26	6,04839		8	16	34,34175
11	16	26	11,2684		8	16	31,14041
12	16	20	16,31667		8	21	1,15495

Article 4: Sont déclarées d’utilité publique toutes les terres et parcelles situées dans l’emprise foncière du tracé. Une indemnité juste et équitable est accordée aux détenteurs des droits coutumiers des terres et des parcelles situées à l’intérieur de l’emprise foncière du projet.

Article 5 : La société PetroChad (Mangara) Limited est autorisée à entreprendre ou à faire entreprendre les travaux relatifs à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du pipeline de transport dans l’emprise foncière telle que définie à l’article 3 ci-dessus.

Article 6: Sous réserve du respect du Contrat de Partage de Production du 18 mars 2011, le droit de réaliser les travaux nécessaires aux activités de transport définies dans ledit Contrat de Partage de Production est conféré à la société PetroChad (Mangara) Limited.

Article 7: Les droits conférés à la société PetroChad (Mangara) Limited par le présent Décret, y compris tous droits de transport d’hydrocarbures qui lui ont été transférés, peuvent être cédés, nantis ou transférés suivant les conditions et les modalités prévues par le Contrat de Partage de Production.

Article 8:

8.1 : Le présent Décret affecte les terrains de l’emprise foncière à la société PetroChad (Mangara) Limited et lui confère les droits suivants sur ces terrains:

a) le droit d’occupation et le droit de jouissance des terrains pour la construction, l’exploitation et l’entretien du pipeline ;

b) le droit de libre accès aux terrains et à toutes les installations du pipeline c) le droit d’utiliser toutes les installations du pipeline ;

d) le droit de couper les arbres et d’essarter les terrains pour réaliser les travaux de construction, d’exploitation et d’entretien du pipeline. Les droits, taxes et redevances prévus par la législation en vigueur ne sont dus que lorsque le bois ainsi coupé est vendu ou utilisé pour lesdits travaux

e) le droit d’entreprendre les travaux nécessaires à la Construction, à l’Exploitation et à l’Entretien du pipeline ;

f) le droit de procéder au bornage de l’emprise foncière à ses frais et conformément aux  normes en vigueur et sous le contrôle des services des cadastres;  sous réserve des limitations visées dans la Convention et des textes en vigueur, le droit  d’utiliser les eaux souterraines et les eaux de surface, y compris les chutes d’eau et les  sources non exploitées ni réservées, et de les aménager pour les besoins de ses travaux et  le droit d’enlever et d’utiliser la latérite pour ses travaux; 8.2 La société PetroChad (Mangara) Limited a le droit d’utiliser toutes les infrastructures conformément aux textes en vigueur.

Article 9 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.