Décret portant approbation du projet de Construction, d'Exploitation et d'Entretien du pipeline reliant le champ de Rönier, dans le Bassin de Bongor, au point de raccordement du Système de Transport de TOTCO situé à 9, 5km à l'aval de PSI de Komé

Décrète :

Article 1er : Le Projet de Construction d’Exploitation et d’Entretien du pipeline reliant la Station Centrale de Traitement (CPF) du champ de Rônier, dans le Bassin de Bongor, au point de raccordement du Système de Transport de TOTCO situé à 9,5 km à l’aval du PSI de Komé, est approuvé.

Article 2 : Le Consortium dont la CNPC International (Chad) Co., Ltd. (CNPCIC) est opérateur est autorisé à entreprendre conjointement, ou à entreprendre par un membre du Consortium ou à faire entreprendre les travaux relatifs à la Construction, à l’Exploitation et à l’Entretien du pipeline de transport dans l’emprise foncière telle que définie à l’article 5 ci-après.

Article 3 : Sous réserve du respect de la Convention de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures du 23 février 1999, le droit de réaliser les travaux nécessaires aux activités de transport définies dans ladite Convention est conféré au Consortium dont la CNPC International (Chad) Co., Ltd. (CNPCIC) est opérateur.

Article 4: Les droits conférés au Consortium dont la CNPCIC est opérateur par le présent Décret, y compris tous droits de transport d’hydrocarbures qui lui ont été transférés, peuvent être cédés, nantis ou transférés suivant les conditions et les modalités prévues par la Convention.

Article 5: Le pipeline commence à partir de la Station Centrale de Traitement (CPF) situé au champ de Rônier au point de raccordement du système de transport de TOTCO situé à 9,5 km à J’aval du PSI de Komé, sur une longueur totale de deux cent cinq (205) kilomètres et sur un corridor de vingt 20 mètres.

Les coordonnées géographiques du tracé du pipeline de Rônier au point de raccordement du Système de Transport de TOTCO situé à 9,5 km à l’aval du PSI de Komé sont précisées ci-dessous

Tableau de données de limites.

Article 6: 6.1 Le présent Décret affecte les terrains de l’emprise foncière au Consortium dont la CNPCIC est opérateur et lui confère les droits suivants sur ces terrains:

1. le droit d’occupation et le droit de jouissance des terrains pour la Construction, l’Exploitation et l’Entretien du pipeline ;
2. le droit de libre accès aux terrains et à toutes les installations du pipeline ;
3. le droit d’utiliser toutes les installations du pipeline ;
4. le droit de couper les arbres et d’essarter les terrains pour réaliser les travaux de Construction, d’Exploitation et d’Entretien du pipeline. Les droits, taxes et redevances prévus par la législation en vigueur ne sont dus que lorsque le bois ainsi coupé est vendu ou utilisé pour lesdits travaux ;
5. le droit d’entreprendre lés travaux nécessaires à la Construction, à l’Exploitation et à l’Entretien du pipeline ;
6. le droit de procéder au bornage de l’emprise foncière à ses frais et conformément aux normes en vigueur et sous le contrôle des autorités tchadiennes compétentes ;
7. sous réserve des limitations visées dans la Convention et des textes en vigueur, le droit d’utiliser les eaux souterraines et les eaux de surface, y compris les chutes d’eau et les sources non exploitées ni réservées, et de les aménager pour les besoins de ses travaux et le droit d’enlever et d’utiliser la latérite pour ses travaux. 6.2 Le Consortium a le droit d’utiliser toutes les infrastructures conformément aux textes en vigueur.

Article 7 : Les périmètres de protection pour les besoins spécifiques liés aux activités de Construction, d’Exploitation et d’Entretien du pipeline sont, définis par les limites de l’emprise foncière dont les coordonnées sont fixées à l’article 5 ci-dessus.

Article 8: Pour les besoins des activités de Construction, d’Exploitation et d’Entretien dudit pipeline, le Consortium est autorisé à occuper temporairement les terrains situés hors de l’emprise foncière selon les conditions et modalités prévues par la Convention.

Article 9: Le présent décret qui prend effet pour compter de la date sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.