Décret En vigueur

Décret portant organigramme du Ministère du Commerce et de l'Industrie

Décret 13-380

Décrète :

Titre 1 : De l’organisation

Article 1er : Le Ministère du Commerce et de l’Industrie comprend :

  1. Un Cabinet ;
  2. Une Administration Centrale ;
  3. Des Services Déconcentrés Extérieurs ;
  4. Des Organismes sous tutelle.

Titre 2 :

Chapitre 1 : De la direction de cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. Son organisation et ses attributions sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

Chapitre 2 : De l’administration centrale

Article 3 : L’Administration Centrale comprend:

  1. Une Inspection Générale ;
  2. Un Secrétariat Général.

Section 1 : de l’inspection générale

Article 4 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services, des sociétés et des établissements publics, parapublics ainsi que des organismes et projets rattachés au Ministère. Elle évalue les performances des services par rapport aux objectifs fixés, dans le respect des règles et des valeurs d’un service public de l’Etat.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. Veiller à l’application de la réglementation  et des directives ministérielles ;
  2. Assurer une mission permanente de contrôle et d’évaluation des services centraux et extérieurs du Ministère, des établissements et organismes sous tutelle ;
  3. Assurer des missions ponctuelles d’expertise à titre de conseil ou d’audit pour le compte du Ministère ou de tout autre service ou organisme sous tutelle ;
  4. 0rganiser, animer et participer aux groupes de travail spécialisés ;
  5. Informer le’ Ministre sur la qualité du: fonctionnement et du rendement des services ;
  6. Effectuer toutes autres tâches ou missions qui lui sont confiées par le Ministre.

Pour accomplir sa mission, l’inspection Générale a libre accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services, les organismes, les établissements sous tutelle et ce, dans le respect de la légalité. Elle peut faire appel au personnel nécessaire relevant des services  du Ministère ou toute autre personne compétente susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : L’inscription Générale est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général ayant rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère. En cette qualité, il relève de l’autorité directe du Ministre. Il peut être assisté de deux Inspecteurs.

Les ‘inspecteurs ont rang et prérogatives de Directeurs de Services Centraux.

Section 2 : Du secrétariat général

Article 6 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

Article 7 : Le Secrétariat Général comprend :

  1. Une Direction Générale du Commerce ;
  2. Une Direction Générale de l’Industrie ;
  3. Une Direction Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des Coopératives ;
  4. Une Direction des Etudes, de la Planification et des Statistiques ;
  5. Un Secrétariat Permanent de la Commission Technique chargée du Désengagement de l’Etat dans les Entreprises.

Sous-section 1 : De la direction générale du commerce

Article 8 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale du Commerce a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale du Gouvernement en matière de commerce.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. Concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce ;
  2. Elaborer les projets d’accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux et veiller à leur application ;
  3. Elaborer et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de Commerce ;
  4. Mettre en œuvre la réglementation nationale en matière de concurrence et de protection des consommateurs.

Article 9 : La Direction Générale du Commerce comprend:

  1. Une Direction du Commerce Intérieur ;
  2. Une Direction du Commerce Extérieur;
  3. Une Direction de la Concurrence.

Paragraphe 1: De la direction du commerce intérieur

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Commerce Intérieur a pour mission :

  1. Concevoir, préparer et rédiger ‘la réglementation en matière de commerce intérieur en collaboration avec les services intéressés ;
  2. Suivre l’évolution des prix et des stocks des produits de première nécessité sur le marché national ;
  3. Veiller à J’application de la réglementation relative aux activités commerciales ;
  4. Informer et sensibiliser les commerçants et les consommateurs sur l’importance de l’application de la réglementation en vigueur ;
  5. Organiser les circuits de distribution des principaux produits et services ;
  6. Etudier et proposer des mesures susceptibles de promouvoir le commerce intérieur ;
  7. Veiller sur la transparence du marché par le contrôle des activités commerciales (publicité de prix, pratiques illicites des prix, etc.)
  8. Veiller à la conformité du produit et à son étiquetage ;
  9. Consigner, saisir ou détruire selon les cas, les produits à risque Contrôler les prix et vérifier les poids, mesures et qualités ;
  10. Homologuer les prix lorsque la conjoncture l’exige ;
  11. Lutter contre la fraude commerciale (contrefaçon, falsification, etc.) Constater et réprimer, les infractions économiques.

Paragraphe 2 : De la direction du Commerce extérieur

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Commerce Extérieur a pour mission de suivre et coordonner la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

A ce titre, elle est chargée de:

  1. Participer aux négociations des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux en matière de commerce ;
  2. Assurer la mise en œuvre de ces accords et tenir à jour leur répertoire ;
  3. Suivre les programmes d’assistance technique liés au commerce mis en place par les partenaires au développement ;
  4. Animer le point focal pour les questions de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et d’autres organisations à vocation commerciale ;
  5. Assurer la gestion du fonds documentaire de l’OMC à travers un centre de référence ;
  6. Elaborer les textes réglementant le commerce extérieur et en assurer le suivi ;
  7. Etudier et proposer des mesures susceptibles de promouvoir le commerce extérieur ;
  8. Participer à !,‘élaboration de la balance commerciale.

Paragraphe 3: De la direction de la concurrence

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Concurrence a pour mission de concevoir, suivre et coordonner la politique du Gouvernement en de concurrence.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. Informer et sensibiliser les commerçant sur les droits de concurrence ;
  2. Proposer toutes mesures susceptibles de renforcer les règles et les conditions d’exercice d’un concurrence saine et loyale ;
  3. Déceler les pratiques anticoncurrentielles et restrictives pouvant fausser le jeu de la libre concurrence-, Faciliter la circulation des biens et services sur l’ensemble du territoire’, Promouvoir l’esprit et la culture de la concurrence afin de stimuler l’efficience économique et améliorer le bien être des consommateurs sur le marché.

Sous-section 2 : De la direction générale du développement industriel

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale du Développement Industriel a pour mission de:

  1. Concevoir et mettre en application la politique définie par le Gouvernement en matière de développement industriel ;
  2. Mettre en œuvre et suivre l’application de la Charte Nationale des Investissements ;
  3. Concevoir, élaborer et mettre en application la politique nationale de normalisation, de la certification, de l’accréditation et de la métrologie; Etudier et ~ proposer des mesures susceptibles de promouvoir le développement industriel ;
  4. Organiser le déploiement spatial du développement industriel ;
  5. Veiller à la cohérence des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de développement industriel et proposer les améliorations nécessaires ;
  6. Concevoir et mettre en place un outil permanent d’observation et d’analyse de l’évolution de la mise en œuvre de la politique de développement industriel.

Article 14 : La Direction Générale du Développement  Industriel comprend :

  1. Une Direction de l’Industrie ;
  2. Une Direction de la Propriété Industrielle et de la Technologie.

Paragraphe 1 : De la direction de l’industrie

Article 15 : Placée sous I’autorité d’un« Directeur la Direction de l’industrie est chargée de :

  1. Mettre en œuvre la politique nationale de développement industriel ;
  2. Identifier les secteurs industriels promoteurs pouvant attirer les investisseurs privés et en faire large diffusion auprès des opérateurs économiques ;
  3. Coordonner et suivre la mise en œuvre des programmes nationaux de Promotion des activités industrielles ;
  4. Exercer la métrologie industrielle et le contrôle de la qualité des produits industriels importés ou de fabrication locale ;
  5. Veiller au respect de l’application des textes en matière d’investissement industriel ;
  6. Veiller au renforcement des capacités productives des entreprises industrielles ;
  7. Assurer le suivi des sociétés industrielles, des projets et des programmes sous tutelle ;
  8. Assurer l’expertise des équipements industriels pour le compte de l’Etat ;
  9. Procéder aux diverses expertises en vue de l’arbitrage de tout conflit relatif aux procédés de mesurage et des instruments de mesure ;
  10. Assurer et suivre la coopération industrielle ;
  11. Elaborer, sensibiliser et veiller à l’application des textes réglementaires dans le domaine de la normalisation, de la certification et de la métrologie industrielle~ et du contrôle de qualité ;
  12. Veiller à l’élaboration des normes nationales en rapport avec les services concernés ;
  13. Vulgariser tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
  14. Contribuer aux actions visant la protection de l’environnement et participer à l’élaboration des normes environnementales
  15. Proposer des mesures réglementaires et fiscales favorables à l’amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles ;
  16. Prendre, en concertation avec les parties. concernées, toutes mesures de nature à permettre la réalisation des objectifs fixés par la politique nationale du développement industriel.

Paragraphe 2 : De la direction de la propriété industrielle et de la technologie

Article 16 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la. Direction de la Propriété Industrielle et de la Technologie a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale du Gouvernement en matière de propriété industrielle.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. Elaborer, mettre en œuvre et suivre la réglementation en matière de propriété industrielle ;
  2. Participer à la détention et à la mise en œuvre de la politique de la propriété industrielle ;
  3. informer et sensibiliser les opérateurs économiques et plus particulièrement les inventeurs, chercheurs et artisans sur le bien fondé de la propriété industrielle notamment en matière de procédures, des  brevets et signes distinctifs, de documentation et d’assistance à la défense des droits de la propriété industrielle ;
  4. Recevoir les demandes des usagers et en assurer l’examen de recevabilité avant leur transmission al ‘Organisation Africaine.1de la Propriété Industrielle (OAPI) ;
  5. Examiner les contrats de licence soumis à l’approbation de l’autorité nationale compétente ;
  6. Fournir aux usagers la documentation relative à la propriété industrielle ;
  7. Vulgariser les textes régissant la propriété industrielle et en contrôler l’application ;
  8. Aider les chercheurs, inventeurs et artisans à protéger les créations et les innovations nationales ;
  9. Assurer la promotion des droits de la propriété industrielle ;
  10. Assurer les relations avec le système judiciaire, les administrations de la douane et de la police économique chargée de la protection de la propriété industrielle ;
  11. Collecter et transmettre à la Direction Générale de l’OAPI les décisions de justice sur les litiges relatifs à la propriété industrielle ;
  12. Cordonner et centraliser les actions d’assistance et de formation des organismes internationaux de la propriété industrielle ;
  13. Réceptionner, émettre un avis motivé et transmettre à la Direction Générale de l’OAPI, les projets susceptibles de bénéficier de financement auprès du Fonds d’Aide à la Promotion de J’Invention et de l’Innovation (FAPI) ;
  14. Assurer le suivi et le respect des engagements pris par l’Etat au plan international en matière de propriété industrielle ;
  15. Encourager l’utilisation des nouvelles technologies et le transfert de savoir faire dans le domaine de la propriété industrielle.

Sous-section 3 : De la direction générale des petites et moyennes entreprises et des coopératives

Article 17: Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des Coopératives a pour mission de:

  1. Elaborer et mettre en œuvre la politique de création et de développement des petites et moyennes entreprises ;
  2. Concevoir les stratégies sectorielles de développement des petites et moyennes entreprises ;
  3. Promouvoir l’entreprenariat dans le secteur des PME Coordonner et suivre les conventions de partenariat Concevoir et mettre en application la politique .définie par le Gouvernement c~-, matière de développement coopératif ;
  4. Elaborer et appliquer la politique du Gouvernement en matière d’appui au mouvement associatif et coopératif.

Article 18 : La Direction Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des Coopératives comprend:

Une Direction de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises. Urie Direction de l’Entreprenariat; Une Direction de l’Action Coopérative.

Paragraphe I: De la Direction de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises est chargée de:

  1. Susciter l’esprit d’entreprise par des campagnes de sensibilisations ; Assurer l’attractivité de l’environnement des petites et moyennes entreprises ;
  2. Améliorer la viabilité et la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
  3. Améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux financements ;
  4. Contribuer à la mise en place et au suivi d’une institution financière spécialisée dans le financement des petites et moyennes entreprises en synergie avec les institutions bancaires et financières existantes ;
  5. Contribuer à la création et au suivi d’un fonds de garantie pour les investissements des petites et moyennes entreprises ;
  6. Définir les plans d’action et de mise en œuvre de la stratégie de développement et de promotion des petites et moyennes entreprises ;
  7. Appuyer le transfert de technologie et de savoir faire vers les petites et moyennes entreprises ;
  8. Promouvoir la sous-traitance au bénéfice des petites et moyennes entreprises ;
  9. Appuyer l’accès des petites et moyennes entreprises au secteur à haute valeur ajoutée ;
  10. Elaborer les mécanismes adaptés au financement des Petites et Moyennes Entreprises en liaison avec les administrations compétentes.

Paragraphe 2: De la Direction de l’Entreprenariat

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’entreprenariat est chargée de:

  1. Elaborer et mettre en œuvre le document de l’entreprenariat ;
  2. Elaborer le statut de l’entrepreneur individuel ;
  3. Faciliter l’accès des promoteurs des PME à l’information économique, aux crédits et aux marchés ; - - Renforcer les capacités techniques, managériales des promoteurs des PME ;
  4. Promouvoir l’esprit d’entreprise de culture entrepreneuriale des promoteurs des PME ;
  5. Aider les petites et moyennes entreprises en-interprofession ;
  6. Favoriser la concertation institutionnelle entre les institutions publiques et privées impliquées dans la promotion des petites et moyennes entreprises ;
  7. Apporter un appui et conseil à l’élaboration de dossier de projets bancables.

Paragraphe 3 : De la Direction de l’Action Coopérative

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Action pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Coopératives.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. Mettre en œuvre les stratégies cohérentes en vue d’appliquer la politique du Gouvernement en matière d’appui au mouvement associatif et coopératif ;
  2. Elaborer et vulgariser les textes régissant le mouvement coopératif au Tchad et en contrôler l’application ;
  3. Constituer et tenir a jour les banques de données sur le mouvement associatif et coopératif au Tchad ;
  4. Renforcer les capacités des organisations coopératives et des comités locaux d’agrément en conseil et formation en vue d’induire une dynamique d’auto développement ;
  5. Faire l’inspection périodique de fonctionnement des coopératives conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sur les coopératives au Tchad ;
  6. Assurer le suivi et l’évaluation des Comités Locaux d’Agréments (CLA) ;
  7. Vulgariser tous les textes en matière de coopératives en vigueur.

Sous-section 4 : De la Direction des Etudes, de la Planification et des Statistiques

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes, de la Planification et des Statistiques est chargée de:

  1. Elaborer le plan d’action du Ministère ;
  2. Entreprendre toutes études se rapportant à la mission du département en concertation avec les services concernés ;
  3. Coordonner tous les travaux, statistiques du Département ;
  4. Collecter les informations économiques relatives au commerce, à l’industrie, aux petites et moyennes entreprises et aux coopératives en vue de leur prise en compte dans les programmes nationaux de développement ;
  5. Rédiger les notes de conjoncture économique en collaboration avec les services concernés ;
  6. Initier des projets de développement en collaboration avec les autres sel-vices concernés ;
  7. Proposer des mesures de politique commerciale, industrielle, de promotion des PME/PMI et d’appui à l’action coopérative» en: collaboration avec les directions concernées ;
  8. Constituer un système d’information sur les petites et moyennes entreprises ;
  9. Etablir un fichier des petites et moyennes entreprises ;
  10. Suivre et préparer en collaboration avec les services concernés tous les dossiers relatifs à l’intégration sous régionale et régionale ;
  11. Suivre les activités des sociétés et établissements sous tutelle en vue de proposer, des mesures d’orientation et de redressement;
  12. Etudier et des mesures susceptibles de promouvoir le développement du secteur privé ;
  13. Suivre les activités des organismes, sociétés susceptibles d’être privatisées et établissements à caractère économique placés sous tutelle du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

Sous - section 5: Du Secrétariat Permanent de la Commission chargée du désengagement de l’Etat dans les entreprises.

Article 23: Placé sous l’autorité d’un Secrétaire Permanent ayant rang de Directeur Général, le Secrétariat Permanent de la Commission chargée du Désengagement de l’Etat dans les Entreprises est régi par les dispositions du Décret 460/PR/MCDI/92 du 04 Septembre 1992 portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique chargée du Désengagement de l’Etat dans les Entreprises et le Décret n°524/PR/MCIT/93 du 02 octobre 1993 modifiant et complétant, le Décret susvisé.

Chapitre 3: Des services déconcentrés extérieurs

Article 24 : Le Ministère du Commerce et de l’Industrie dispose d’une Délégation par unité administrative de niveau régional.

Article 25 : Les Services. Déconcentrés Extérieurs ont pour mission de traduire dans les faits les politique§ en matière de commerce, d’industrie, de promotion des petites et moyennes entreprises, et de coopératives au niveau régional.

A ce titre, elles sont chargées de :

  1. Elaborer les plans d’action des délégations Coordonner les activités de& services. placés sous leur autorité ;
  2. Etablir la concertation avec les délégations des autres départements techniques ;
  3. Collecter les informations économiques au niveau des régions et les transmettre au Secrétariat Général ;
  4. Elaborer un rapport annuel sur le développement des activités régionales relatives au développement commercial, industriel, des petites et moyennes entreprises et des coopératives ;
  5. Participer à l’élaboration, des plans régionaux de développement économique et social en collaboration avec les services concernés ;
  6. Participer au développement et à la promotion du secteur privé sur le plan régional ;
  7. Superviser, coordonner, assurer et suivre les petites et moyennes entreprises installées dans leur ressort territorial ;
  8. Veiller à l’application de la réglementation relative aux activités commerciale s,.industrielle s et des coopératives ;
  9. Assister aux réunions des Comités locaux d’agrément ;
  10. Informer et sensibiliser les commerçants, les consommateurs et les coopérateurs sur l’importance de l’application de la réglementation en vigueur ;
  11. Réprimer les infractions économiques commises par les opérateurs économiques ;
  12. Déceler les pratiques anticoncurrentielles et restrictives pouvant fausser le jeu de la libre concurrence ;
  13. Informer et sensibiliser les chercheurs, les inventeurs, artisans et opérateurs économiques locaux sur l’importance de la protection des créations et innovations nationales ;
  14. Recevoir les demandes des usagers locaux et en examiner la recevabilité avant leur transmission à la Direction de la propriété industrielle et de la technologie.

Article 26 : Les Services Déconcentrés Extérieurs sont rattachés au Secrétariat Général du Ministère et assurent pour le compte des Directions techniques le suivi de leurs activités.

Article 27 : Chaque Service Déconcentré Extérieur est placé sous l’autorité d’un Délégué ayant rang et prérogatives de sous Directeur technique.

Chapitre 4 : Des établissements et organismes sous tutelle

Article 28 : Placés sous la tutelle du Ministère du Commerce et de l’Industrie, les établissements et les organismes ci-après sont régis par leurs propres textes.

Il s’agit de :

    • La Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat (CCIAMA) ;
    • La Société Cotonnière du Tchad - Société Nouvelle «COTONTCHAD -SN»;
    • La Société Industrielle des Matériels Agricoles et d’Assemblage des Tracteurs,  (SIMATRAC) ;
    • La Nouvelle Société de Textile du Tchad (NSTT) ;
    • La Société de Jus de Fruit de Doba ,
    • L’Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE).

Titre 2: Des dispositions diverses et finales

Article 29 : L’organisation et les attributions des services des différentes directions sont fixées par arrêté du Ministre du Commerce et de l’Industrie.

Article 30 : Le Secrétaire Général, l’Inspecteur Général et les Directeurs Généraux sont nommés par Décret pris  en Conseil des ministres sur proposition du Ministre du Commerce et de l’Industrie.

Ils peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 31 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Techniques et les Délégués régionaux sont nommés par Décret sur proposition du Ministre du Commerce et de l’Industrie.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 32 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n° 444/PR/PM/MCI/2012 du 26 mars 2012, portant organigramme du Ministère du Commerce et de l’Industrie, prend effet pour compter de la date sa signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.