Titre I : De l’Organisation

Article 1 : Le Ministère de la Justice est structuré comme suit :

• Une Direction de Cabinet ;
• Une Inspection Générale ;
• Une Administration Centrale ;
• Des Services Judiciaires ;
• Des organismes sous tutelle.

Chapitre I : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des Cabinets ministériels.

Article 3 : Les modalités de fonctionnement de la Direction de Cabinet sont déterminées par Arrêté du Ministre de la Justice.

Chapitre II: De l’Inspection Générale

Article 4 : L’Inspection Générale est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général qui relève de l’autorité directe du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère.

Article 5 : II est assisté par un Inspecteur Général Adjoint.

Article 6 : L’Inspecteur Général adjoint et les Inspecteurs ont respectivement rang et prérogatives de Secrétaire Général Adjoint et de Directeurs Techniques.

Article 7 : L’Inspection Générale exerce une mission permanente d’audit, de contrôle et d’évaluation.

A ce titre, elle est chargée :

De contrôler de façon permanente, d’une part, le fonctionnement des services judiciaires et des établissements pénitentiaires, d’autre part le fonctionnement de l’Administration Centrale et des organismes placés sous la tutelle du Ministère de la Justice.

• De concevoir et mettre en œuvre un plan d’action et un programme d’activités annuel approuvés par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
• De diligenter toute opération ponctuelle de contrôle et d’inspection, à la demande du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux;
• De donner au cours des contrôles et des inspections les conseils et recommandations utiles aux responsables des structures visitées ;
• D’exercer une mission administrative et pré-disciplinaire et, à ce titre, établir un rapport nominatif à l’attention du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur les dysfonctionnements des juridictions ou les manquements des magistrats, greffiers, auxiliaires de justice ou personnels mis à disposition du Ministère à leurs obligations statutaires ;
• De contrôler la gestion des frais de justice en matière pénale, amendes, provisions, actes, consignations et cautionnements.

Article 8 : A l’issue de chaque mission de contrôle, l’Inspection Générale adresse un rapport au Ministre de la Justice. Garde des Sceaux.

Une copie du rapport peut être adressée à la juridiction ou à l’établissement pénitentiaire concerné, sur instruction du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, aux fins d’éventuelles observations.

Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure pré-disciplinaire.

Article 9 : Dans le cadre de ses activités, l’Inspection Générale adresse un rapport trimestriel au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, contenant l’essentiel des constatations effectuées au cours de ses missions et des mesures qu’elle suggère à cet effet.

Article 10 : En sus des rapports trimestriels, l’Inspection Générale établit à l’attention du Ministre de la Justice. Garde des Sceaux, un rapport annuel de ses activités sous la forme d’une synthèse générale.

Article 11 : L’Inspection Générale peut être saisie pour des manquements reprochés aux magistrats, aux greffiers, aux personnels pénitentiaires, aux auxiliaires de justice ou aux agents mis à disposition du Ministère par :

• Les Chefs de Cour à rencontre des magistrats de leur ressort territorial ;
• Le Procureur Général à rencontre des auxiliaires de justice ;
• Les Chefs de juridictions de premier degré par voie hiérarchique ;
• Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice.

Dans tous les cas, elle en informe le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Article 12 : L’Inspection Générale peut dans les cas prévus à l’article 11 du présent Décret et, sur instruction du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ouvrir une enquête.

Article 13 : Au cours de ses missions de contrôle, lorsqu’elle constate des actes de nature à engager la responsabilité des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires, des auxiliaires de justice ou des personnels mis à disposition du Ministère, l’Inspection Générale informe immédiatement le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Chapitre III : De l’Administration Centrale

Article 14 : L’Administration Centrale comprend :

• Un Secrétariat Général ;
• Une Direction Générale des Affaires Judiciaires et de la Protection de l’Enfant ;
• Une Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale ;
• Une Direction Générale de la Législation, des Etudes et de la Coopération ;
• Une Direction Générale des Ressources Humaines et Financières ;
• Une Direction de l’Informatique Judiciaire.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 15: Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, assisté par un Secrétaire Général adjoint.

L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels.

La Direction Générale des Ressources Humaines et Financières et la Direction de l’Informatique Judiciaire lui sont directement rattachées.

Section 2 : De la Direction Générale des Affaires Judiciaires et de la Protection de l’Enfant

Article 16 : La Direction Générale des Affaires Judiciaires et de la Protection de l’Enfant est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle est chargée:

• De mettre en œuvre la politique pénale et les politiques en matière civile, sociale et commerciale définies par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

• D’élaborer et de mettre en œuvre la politique de protection de l’Enfant ;

• De piloter le fonctionnement et l’activité des juridictions en matière civile et pénale;

• De suivre les dossiers en toutes matières où la loi impose l’intervention du Ministère Public. Toutefois, lorsque la matière tient à la discipline des magistrats, le Directeur Général des Affaires Judiciaires et de la Protection de l’Enfant renvoie immédiatement les dossiers à l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires pour suite à donner. Il en est de même des questions ayant trait aux décisions de justice ;

• De traiter en collaboration avec la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale  les dossiers des libérations conditionnelles, de réhabilitation, de remise des peines, de grâces et d’amnistie ;

• De conserver les sceaux et armoiries de l’Etat ;

• De commander les timbres secs au profit des administrations.

Article 17 : La Direction Générale des Affaires Judiciaires et de la Protection de l’Enfant est composée de quatre Directions :

• La Direction des Affaires Civiles et des Sceaux ;
• La Direction des Affaires Pénales et des Grâces ;
• La Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant ;
• La Direction de l’Accès au Droit et à la Justice.

Article 18 : La Direction des Affaires Civiles et des Sceaux est dirigée par un Directeur. Elle est chargée:

• De contribuer au suivi des questions relatives au statut des personnes, à l’état civil, à la nationalité, à l’adoption et à la naturalisation en collaboration avec le Département ministériel chargé de l’Etat Civil ;
• D’harmoniser et de contrôler la procédure d’établissement et de délivrance des jugements supplétifs ;
• De mettre en œuvre, en collaboration avec la Direction de l’Exécution des peines, les dispositions des textes en vigueur relatifs au Casier Judiciaire ;
• De conserver les armoiries ;
• De conserver et apposer les sceaux de l’Etat.

Article 19 : La Direction des Affaires Pénales et des Grâces est dirigée par un Directeur.

Elle est chargée:

• D’élaborer les circulaires sur l’action publique adressées aux Procureurs Généraux ;
• D’assurer le suivi de la mise en œuvre des instructions d’action publique adressées par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux magistrats du Ministère Public ;
• D’élaborer un plan de suivi des remise des peines et du droit de grâce en matière pénale en collaboration avec la Direction de l’Exécution des Peines;
• D’examiner les dossiers de libération conditionnelle ;
• D’élaborer en collaboration avec la Direction de la Législation les projets de loi et de règlements en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ;
• D’examiner les projets de textes initiés par les autres Départements ministériels et comportant des dispositions d’ordre pénal.

Article 20 : La Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant est dirigée par un Directeur. Elle est chargée:

• De veiller à la protection judiciaire des enfants en détention en liaison avec le juge pour enfants, le parquet et les éducateurs sociaux ;
• De former et rééduquer les jeunes, âgés de moins de dix-huit ans en conflit avec la loi ou en danger moral ;
• De tenir les statistiques des mineurs pris en charge et les ajuster aux méthodes psycho-éducatives en vue de la réinsertion des enfants en conflit avec la loi et ceux en danger moral ;
• De diffuser les textes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant et assurer leur harmonisation, en collaboration avec la Direction Générale de la Législation, des Etudes et de la Coopération ;
• D’élaborer des rapports initiaux et périodiques de mise en œuvre des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits des enfants.

Article 21 : La Direction de l’Accès au Droit et à la Justiceest dirigée par un Directeur. Elle est chargée:

• D’animer et de coordonner la conception, la planification, la programmation, la mise en œuvre et le suivi des politiques d’accès au Droit et à la Justice ;
• D’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’information et de sensibilisation sur l’Accès au Droit et à la Justice ;
• De participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation en matière d’Aide Juridique et d’Assistance Judiciaire en coordination avec la Direction des Affaires Civiles et des Sceaux ;
• De piloter la gestion et le contrôle des crédits affectés à l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions réglementaires relatives à l’aide juridictionnelle ;
• D’animer la politique du Ministère de la Justice à l’égard des associations intervenant dans le domaine de l’Accès au Droit et à la Justice ;
• De piloter la parution et la diffusion du   bulletin d’information du Ministère de la Justice ;
• De recevoir, enregistrer et traiter les réclamations des usagers du service public de la Justice ;

Article 22 : La Direction de l’Accès au Droit et à la Justice est représentée par un Bureau d’Accès au Droit dans le ressort de chaque Cour d’Appel.

Le bureau d’Accès au Droit est placé sous l’autorité d’un Chef de bureau ayant rang et prérogatives d’un sous-directeur de Ministère.

Section  3 :   De  la  Direction   Générale  de  l’Administration  Pénitentiaire  et  de  la Réinsertion Sociale.

Article 23 : La Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle est chargée:

• De mettre en œuvre la politique pénitentiaire définie par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
• D’assurer l’exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l’objet d’une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté ;
• D’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les actions de réinsertion sociale;
• D’organiser et de coordonner la gestion des établissements pénitentiaires.

Article 24 : La Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale est composée de trois Directions :

• La Direction de l’Exécution des Peines;
• La Direction de la Gestion des Etablissements Pénitentiaires ;
• La Direction de la Réinsertion Sociale.

Article 25 : La  Direction  de l’Exécution   des  Peines  est placée  sous  l’autorité  d’un Directeur. Elle est chargée:

• De veiller à l’exécution des peines dans le respect des normes juridiques nationales et internationales ;
• De concevoir, en collaboration avec la Direction Générale de la Législation, des Etudes et de la Coopération, la législation en matière pénitentiaire et d’en contrôler son application ;
• D’organiser les modalités d’exécution du travail d’intérêt général et des autres peines de substitution ;
• De tenir le fichier national des détenus, en collaboration avec les Chefs de juridictions ;
• De recevoir et fournir des renseignements aux services chargés de la délivrance des casiers judiciaires ;
• De centraliser et traiter les avis de condamnation et des peines de prison ferme.

Article 26 : La Direction de la Gestion des Etablissements Pénitentiairesest placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée:

• De mettre en œuvre la politique carcérale définie par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et de définir à ce titre la Carte pénitentiaire ;
• De coordonner l’ensemble des actions relatives à la réhabilitation des établissements pénitentiaires et à la réalisation de nouveaux programmes immobiliers ;
• D’évaluer les besoins en équipement des établissements pénitentiaires ;
• De veiller à toutes les questions relatives aux méthodes de surveillance et aux techniques de sécurité des établissements pénitentiaires ainsi qu’aux modalités de transfèrement des détenus ;
• De contrôler l’application du règlement intérieur des Etablissements pénitentiaires ;
• De collecter et exploiter les statistiques relatives à la population carcérale ;
• De centraliser et exploiter les rapports périodiques des commissions de surveillance et de gestion des établissements pénitentiaires ainsi que les rapports périodiques des régisseurs des prisons, en collaboration avec la Direction de l’Exécution des Peines ;
• De contrôler, en collaboration avec la Direction de l’Exécution des Peines et la Direction de la Réinsertion Sociale, les pratiques professionnelles des personnels des Etablissements pénitentiaires et d’évaluer leurs besoins en formation.

Article 27 : La Direction de la Réinsertion Sociale est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée:

• De définir une politique de formation et d’accès à l’emploi ;
• De mener toutes les actions nécessaires et utiles à la réinsertion sociale des détenus ;
• De donner un avis technique sur les demandes de libération conditionnelle ;
• De suivre le travail pénal, de concert avec la Direction de l’exécution des peines ;
• De contrôler les activités culturelles et sportives des détenus ;
• De promouvoir la formation professionnelle et l’enseignement scolaire des détenus en collaboration, s’agissant des mineurs détenus, avec la Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant.

Section 4 : De la Direction Générale de la Législation, des Etudes et de la Coopération

Article 28 : La Direction Générale de la Législation, des Études et de la Coopération est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle est chargée:

• D’élaborer les projets de lois et de règlements dans toutes les matières qui n’entrent pas dans la compétence spéciale d’un autre Département ministériel ;
• D’exercer un contrôle en liaison avec le Parquet Général sur l’exercice des professions judiciaires et juridiques ;
• D’assurer le fonctionnement du Centre d’Etudes et de Documentation juridique ;
• D’assurer la mise en œuvre des accords, des conventions et des traités internationaux ratifiés dans le domaine de la justice.

Article 29 : La Direction Générale de la Législation, des Etudes et de la Coopération est composée de trois Directions :

• La Direction de la Législation ;
• La Direction des Etudes et de la Documentation;
• La Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération.

Article 30 : La Direction de la Législation est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée:

• D’élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière pénale, civile, commerciale, sociale, administrative et de nationalité ;
• De conseiller les autres Départements ministériels dans les domaines du droit privé qui relèvent de sa compétence ;
• D’élaborer les projets de textes statutaires du personnel judiciaire et des professions libérales telles que : Avocats, Conseils Juridiques, Notaires, Huissiers, Commissaires Priseurs, Experts Judiciaires ;
• D’examiner les demandes de nomination aux professions libérales notamment en ce qui concerne les Notaires et les Huissiers.

Article 31 : La Direction des Etudes et de la Documentation est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée:

• De collecter et diffuser la jurisprudence des cours et tribunaux en collaboration avec la Direction Générale des Affaires Judiciaires et de la Protection de l’Enfant ;
• De gérer le Centre d’ Etudes et de Documentation Juridique et de tenir les archives du Ministère de la Justice ;
• De suivre et de contrôler la traduction en arabe des textes législatifs et réglementaires élaborés par la Direction de la Législation ;
• De réaliser, à la demande du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et en liaison avec la Direction de la Législation et les Départements Ministériels concernés des synthèses et des études prospectives sur l’état de la législation et ses évolutions possibles.

Article 32 : La Direction des Affaires Juridiques et de la Coopérationest placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée:

• D’assurer la mise en œuvre et le suivi des accords de coopération conclus entre la République du Tchad et les autres Etats en matière de justice ;
• De préparer et participer aux travaux des commissions mixtes ;
• De faire appliquer dans le domaine des accords de coopération, les mesures d’entraide internationale en matière civile et pénale ;
• D’assurer la diffusion des accords, des conventions et des traités internationaux ratifiés dans le domaine de la justice;
• D’assurer l’exécution des accords, des conventions et des traités ratifiés dans les domaines de la justice;
• De développer la coopération juridique et judiciaire dans le cadre des instances internationales, régionales et sous régionales ;

Section 5 : De la Direction G****énérale des Ressources Humaines et Financières

Article 33 : La Direction Générale des Ressources Humaines et Financières est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle est chargée:

• De mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines définie par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux concernant les magistrats et les personnels judiciaires et pénitentiaires ;
• D’assurer le recrutement et la gestion administrative des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires ;
• D’assurer la gestion administrative des autres personnels mis à la disposition du Ministère de la Justice ;
• D’élaborer et de mettre en œuvre la plan de formation des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires ;
• D’établir un rapport annuel d’activité sur la gestion des effectifs ;
• D’organiser et mettre en œuvre  la collecte, la production et l’analyse des statistiques judiciaires ;
• D’établir un rapport annuel sur l’activité civile et pénale, la charge et la performance des juridictions ;

Article 34 : La Direction Générale des Ressources Humaines et Financières est composée de trois Directions :

• La Direction des Ressources Humaines et de la Formation
• La Direction des Ressources Financières et du Patrimoine ;
• La Direction de la Statistique Judiciaire ;

Article 35 : La Direction des Ressources Humaines et de la Formationest placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée:

• De définir les objectifs et priorités du Département en matière de ressources humaines ;
• De concevoir et de mettre en œuvre une politique de gestion des effectifs ;
• D’assurer le recrutement, l’emploi et la gestion des magistrats, des personnels judiciaires et pénitentiaires et des agents des Services Centraux ;
• De participer à l’élaboration du budget et à la conception des états de paiement de salaire ;
• De préparer les actes de recrutement et assurer le suivi des dossiers des assesseurs;
• D’assurer le suivi et la conservation des dossiers administratifs des personnels du Département et des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;
• D’assurer le secrétariat des commissions administratives paritaires ;
• De mettre à jour les dossiers d’avancement et de discipline des magistrats après décision du Conseil  Supérieur de la Magistrature, des personnels judiciaires et pénitentiaires ainsi que ceux des services centraux ;
• D’identifier les besoins en formation des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires en collaboration avec les services concernés ;
• D’élaborer, mettre en œuvre et évaluer les plans de formation continue des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires en lien avec l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire ;
• De concevoir et mettre en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines.
• De participer à la programmation de l’ensemble des activités socioculturelles, éducatives ou sportives qui sont organisées au sein du Ministère de la Justice.

Article 36 : La Direction de la Statistique Judiciaireest placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée:

• De piloter le processus de collecte statistique auprès des juridictions ;
• D’élaborer des instructions générales pour la collecte statistique et d’en contrôler la bonne application;
• De définir, transmettre et exploiter les tableaux de collecte statistique adressés aux juridictions ainsi que les résultats d’audience ;
• De produire les statistiques judiciaires et d’en effectuer la synthèse sous forme de tableaux de bord trimestriels ;
• De transmettre trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Judiciaires et de la Protection de l’Enfant une analyse détaillée des résultats statistiques ainsi qu’une évaluation de la performance et de la charge de travail des juridictions en matière civile et pénale.

Article 37 : La    Direction des Ressources Financière et du Patrimoine est placée sous l’autorité d’un Directeur, elle est chargée:

• De proposer et d’exécuter les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources financières et matérielles des services centraux et des juridictions
• De conserver, entretenir et gérer les biens meubles et les immeubles mis à la disposition des Services Centraux et des juridictions.
• De coordonner l’ensemble des actions relatives à la réalisation de nouveaux programmes immobiliers pour le compte du Ministère de la Justice ;
• D’évaluer annuellement les besoins en équipement des juridictions ;
• De veiller à toutes les questions relatives aux méthodes de surveillance et aux techniques de sécurité dans les juridictions.

Section 6 : De la Direction de l’Informatique

Article 38 : La Direction de l’Informatiqueest placée sous l’autorité d’un Directeur. Rattachée au Secrétariat Général, elle est chargée :

• De définir au regard des orientations ministérielles et en lien avec le Comité de la gouvernance informatique la stratégie technique du ministère en matière  de technologie de l’information et de la communication ;
• De veiller à la mise en place des moyens humains matériels et techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le ministre dans le cadre d’un schéma directeur qu’elle est chargée, en lien avec le Comité de la gouvernance informatique du ministère, d’élaborer et d’exécuter après son approbation par le ministre.
• De veiller à la coordination technique de tous les moyens informatiques du ministère et d’assurer la planification de l’ensemble des activités informatiques notamment des implantations et de participer à l’évaluation des besoins notamment en matière de formation ainsi qu’à la gestion du budget informatique du ministère.
• D’assurer  la réalisation des applications bureautiques et informatiques, de leur mise en œuvre technique et de leur maintenance.

Chapitre IV : Des Organismes sous tutelle

Article 39 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux assure la tutelle de l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire.

L’organisation et le fonctionnement de l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire sont ceux fixés par les textes en vigueur.

Chapitre V : Des Services Judiciaires

Article 40 : Le Ministère de la Justice assure la responsabilité de la gestion des Services Judiciaires ci-après :

• Cours d’appel ;
• Tribunaux de Première Instance ;
• Tribunaux du Travail ;
• Tribunaux de Commerce ;
• Justices de paix.

L’organisation et le fonctionnement des Services Judiciaires sont régis par des textes spécifiques.

Titre II : Des dispositions diverses et finales

Article 41 : Le Secrétaire Général, l’Inspecteur Général et les Directeurs Généraux sont nommés par Décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Ils sont assistés chacun d’un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 42 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Inspecteurs et les Directeurs techniques sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Article 43 : L’organisation et le fonctionnement des Directions Générales, des Directions et des différents Services sont fixés par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Article 44 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.