Décret portant statut des anciens Premiers ministres

Article 1 : Le présent Décret définit le Statut des anciens Premiers ministres et les avantages qui leur sont accordés.

Article 2 : Il est accordé aux anciens Premiers ministres des garanties personnelles et matérielles en considération des charges qu’ils ont eu à assumer et des éminents services qu’ils ont rendus à la Nation.

Article 3 : Le présent Décret s’applique à tous les Premiers ministres issus de la Constitution du 31 mars 1996.

Article 4 : Les anciens Premiers ministres de la République du Tchad bénéficient des droits et avantages suivants :

• Indemnité de fonction : 1.500.000 FCFA par mois pendant un an ;
• Une indemnité unique de réinstallation d’un montant de 10.000.000 FCFA.

A l’issue de cette période, les anciens Premiers ministres perçoivent une pension à taux plein d’un montant de 1.500.000 FCFA par mois.

Article 5 : Les anciens Premiers ministres bénéficient en outre des avantages ci-après:

• Une indemnité de logement – électricité – téléphone – eau d’un montant de 300.000 FCFA par mois;
• Un véhicule ;
• Un chauffeur.

Article 6 : Les droits et avantages accordés aux anciens Premiers ministres sont imputés auBudget Général de l’Etat et cessent trois mois après le décès du bénéficiaire.

Article 7 : Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République