Décret portant création des Structures Nationales du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP)

Article 1: Il est créé en République du Tchad des Structures Nationales de mise en œuvre du Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP).

Article 2: Les Structures Nationales du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) sont chargées de veiller au processus d’Auto-évaluation par les Tchadiens et de l’élaboration du Programme

National d’Action résultant de l’autoévaluation, dans les domaines de la gouvernante politique, économique et des entreprises, pouvant accélérer la croissance socio-économique du pays, ainsi que du suivi de la mise en œuvre du Programme

Article 3: Les Structures Nationales du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) sont :

• Le Point Focal ;
• La Commission Nationale de Gouvernance ;

Article 4: Du Point Focal

Le Point Focal est chargé de veiller à la mise en œuvre du processus. Il joue le rôle de facilitateur et veille à l’implication effective de toutes les parties prenantes dans le processus. Il sert d’interface entre les structures nationales du MAEP et le secrétariat continental du MAEP. Il est chargé d’apporter son appui à l’élaboration du rapport d’auto-évaluation ainsi que le Programme National d’Action. Le Point Focal rend compte.au Président de la République

• Le Point Focal est nommé par le Président de la République. Il a rang, prérogatives et avantages de membre du Gouvernement. Il dispose à cet effet d’un Cabinet.

Décret n°1369/PR/2017 du 21 août 2017 portant réorganisation des structures nationales du Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP) en son :

Article 15 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les articles 5 et 6 du décret n°248/PR/2013 du 12 avril 2013 et les articles, 4, 5 et 7, 8, 9 et 10 du décret n°1026/PR/2013 du 10 octobre 2013 susvisés prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Article 5: De la Commission Nationale de Gouvernante (article abrogé par le Décret n°1369/PR/2017)

La Commission Nationale de Gouvernante.

est chargée d’évaluer le processus, d’approuver les différentes étapes, directives et orientations, d’élaborer le rapport d’auto - évaluation et le Programme National d’Action. La Commission est indépendante. Elle a pour mission de veiller à la transparence du processus et à la participation de toutes les composantes de la société tchadienne

La Commission Nationale de Gouvernante comprend 25 membres répartis comme suit :

• Deux (02) Personnalités Ressources désignées par le Président de la République

• un (01) représentant du Gouvernement

• Trois (03) députés, dont deux (02) de la majorité et un (01) de l’opposition

• Un (01) représentant du Conseil économique et Social

• Deux (02) représentants du Patronat

• Deux (02) représentants des syndicats

• Trois (03) Représentants de la Société civile dont, un (01) Représentant des Associations des jeunes et une (01) Représentante des Associations Féminines ;

• Un (01) Représentant, de la Chambre de Commerce, de l’Industrie, de l’Agriculture, des Mines et de l’Artisanat (CCIAMA) ;

• Deux (2) Représentants des media.

• Deux (02) représentants des associations paysannes

• Deux (02) représentants des associations d’éleveurs

• Un (1) représentant de l’Ordre des Avocats,

• Un(1) représentant du Collège de Contrôle et de Surveillance des ressources pétrolières;

• Deux (2) représentants l’Association des Communes.

Les membres du Conseil National de Gouvernance sont nommés par décret.

La Commission Nationale de Gouvernance élit en son sein un bureau composé de :

• Un Président;

• Un Vice-président;

• Un Rapporteur général; Deux Rapporteur-adjoints.

• La Commission élabore son propre règlement intérieur.

La Commission Nationale de Gouvernance se réunit, sur convocation de son Président, ou à la demande écrite des deux tiers de ses membres. Elle se réunit autant que nécessaire, en fonction des différentes phases du processus.

Les fonctions de membre de la Commission Nationale de Gouvernance ne sont pas rémunérées. Toutefois, des indemnités de sessions sont versées aux membres.j

Article 6: La Commission nationale de Gouvernance est assistée dans ses activités par un organe technique et administratif, le secrétariat national du MAEP. Le Secrétariat National est sous l’autorité administrative du Point Focal.

Le Secrétariat National, suivant les orientations et directives de la Commission Nationale de Gouvernance, réalise les enquêtes, gère les données, organise les ateliers et conférences, élabore les rapports. Il exécute toute autre activité que la Commission lui assigne dans l’accomplissement de sa mission. Il est en charge des relations techniques et administratives avec les instituts et établissements spécialisés d’études et de recherches qui seront sollicités dans leur domaine de compétence.

Le Secrétariat National est dirigé par un Secrétaire Exécutif, et composé d’une équipe administrative et technique expérimentée. Ils seront choisis sur la base d’un processus de sélection transparent.

Article 7: Les ressources des Structures Nationales du MAEP sont constituées de : Subvention de l’Etat ;

Contributions des partenaires au développement ;

Dons et legs.

Article 8: Le traitement des membres du Secrétariat National et du personnel d’appui, ainsi que les indemnités de session des membres de la Commission Nationale de Gouvernante sont fixés par décret.

Article 9: Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.