Décret portant affectation au profit l'Assemblée nationale d'un terrain d'une superficie de 660000 m2, section 3, îlot I40, sis au quartier Gassi, à N'Djamena

Article 1: Est affecté au profit de l’Assemblée Nationale, un terrain d’une superficie de 66000 m2, section 3, îlot 140, sis au quartier Gassi, à N’Djamena, destiné à la construction du siège de ladite Assemblée.

Article 2 : Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.