Décret portant déclassement et désaffectation des anciens sites de la Garde Nationale et Nomade du Tchad (GNNT), de la Maison d'Arrêt et de la Gendarmerie Nationale, sis au quartier Commercial, îlot 11, à N'Djamena
Décret 13-242
Le Président de la République,
Chef de L’Etat,
Président du Conseil des ministres
Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines,
Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 07 mars 2013,
Décrète :
Article 1er: Sont déclassés et désaffectés les anciens sites de la Garde Nationale et Nomade du Tchad (GNNT), de la Maison d’Arrêt et de la Gendarmerie Nationale, sis au quartier Commercial, îlot 11, à N’Djamena.
Article 2 : Le terrain ainsi déclassé et désaffecté Entre dans ledomaine privé de l’Etat.
Article 3 : Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera Enregistré et publié au Journal officiel de la République.