Décret portant affectation au profit de l'Assemblée Nationale d'un terrain d'une superficie de 66.000 m2, section 3, îlot 140, sis au quartier Gassi, à N'Djamena

Le Président de la République,  Chef de l’Etat

Président du Conseil des ministres

Sur proposition du Ministre des de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines,

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 07 mars 2013,

Décrète :

Article 1er : Est affectéau profit de l’Assemblée nationale, un terrain d’une superficie de 66.000m2, section 3, îlot 140, sis au quartier Gassi, à N’Djamena, destiné à la construction du siège de ladite Assemblée.

Article 2 : Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.