Décret portant cession à titre onéreux au profit du Mouvement Patriotique du Salut (MPS), d'une propriété de 10 000 m2, section 1 (à détacher du titre foncier n°459), sise au quartier Paris-Congo (lieu-dit Grédia), Commune du 5e Arrondissement, à N'Djaména

Le Président de la République, Chef de l’État Président du Conseil des ministres

Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines,

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 07 mars 2013,

Décrète:

Article 1er: Est cédé à titre ‘onéreux au profit ‘du Mouvement Patriotique du salut (MPS), un terrain de 10 000 m2, section 1 (à détacher du titre foncier n°459), sise au quartier Paris-Congo (lieu-dit Grédia), Commune du 5e Arrondissement, à N’Djamena, destiné à la construction du siège dudit mouvement.

Article 2 : Le terrain sus indiqué est cédé au prix de 100 000 FCFA le mètre carré, frais annexes non compris.

Article 3: Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.

Article 4: Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 5: Le présent Décret annule toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°1632/PR/PM/MAFD/2012 du 03 octobre 2012.

Article 6: Le Ministre de l’urbanisme, de l’habitat, des affaires foncières et du domaine est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.