Décret fixant le Tableau des compétences Relatif à la Loi n° 001/PR/2013, portant Budget Général de l'État pour 2013
Décret 13-145
Article 1
Les crédits ouverts au titre des Dépenses de fonctionnement et d’équipement/investissement par la Loi n°001/PR/2013, du 02 janvier 2013, portant Budget Général de l’Etat pour 2013 et ventilés dans le fascicule budgétaire sont administrés par les différents Chefs des Institutions de la République et Chefs de Départements Ministériels et par délégation, par les Secrétaires Généraux et Assimilés, les Directeurs Généraux, les Directeurs des Affaires Administratives, Financières et du Matériel et autres Directeurs des Services selon la répartition suivante :
SECTION1: PRESIDENCE DELARÉPUBLIQUE
Administrateurs des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence ; Le Chef d’Etat Major Particulier de la Présidence de la République pour le Chapitre 2 ; Le Secrétaire Administratif du Conseil Supérieur de la Magistrature pour le Chapitre 10 ; Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de l’A.N.S pour le Chapitre 13.
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques. Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence ; Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de l’A.N.S pour le Chapitre 13.
TITRE V : EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence.
SECT10N 2 :PRIMATURE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Primature.
SECTION 3 : ASSEMBLEE NATIONALE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - NI : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
TITRE V : EQUIPEMENT – INVESTISSEMENT
Le Questeur.
SECTION 4 : HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION (HCC)
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre ll-lll : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du H.C.C.
SECTION 5 : COUR SUPREME
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous titre ll-lll : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général de la Cour Suprême.
SECTlON 6 : CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - 11 : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous titre ll-lll : Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel.
SECTlON 7 : MINISTERE DU PLAN DE L’ECONOMIQUE ET DE LÀ COOPERATION INTERNATIONAL;E
Administrateurs des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère ;
Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) pour le Chapitre 14.
SECTION 8 : MINISTERE DE LA COMMUNICATION, PORTE PAROLE DU GOUVERBEMENT
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous titre ll-lll : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère ;
Le Directeur Général de l’Office National de la Radio & Télévision pour le chapitre 16.
SECTION 9 : MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 10 : MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
Administrateurs des crédits des :
TITRE I : SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE RETROCEDEE ET NON RETROCEDEE (INTERETS)
Le Directeur de la Dette
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre 11-11 : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre Ill-ll : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre l-lll : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre ll-lll : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
TITRE IV : DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE LA DETTE PUBLIQUE (PRINCIPAL)
Le Directeur de la Dette.
SECTION 11 : MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre l-lll : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous titre ll-lll : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 12; MINISTERE DE LA JUSTICE. GARDE DES SCEAUX
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II -II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre Ill-ll : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Secrétaire Général du Ministère.
SÉCT0N 13 : MlNISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIREET DE LA DECENTRALISATION
Administrateurs des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre Ill-ll : Dépenses de services
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Le Commandant de la Garde Nationale et Nomade du Tchad pour le Chapitre 11.
Les Secrétaires Généraux des Régions et du Gouvernorat de la Ville de N’Djaména pour les chapitres 21 à 42.
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts.
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Secrétaire Général du Ministère.
SÉCT0N 14 : MINISTERE DELEGUE AUPRES DE LA PRESIDENCE D LA REPUBLIQUE CHARG2 DE LA DEFENSE NATIONALE
Administrateurs des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre Ill-ll : Dépenses de services
Le Directeur des Services Administratifs Financier et Informatique (DIRSAFI) pour les chapitres 1 à 3 et 5 à 8 ;
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Gendarmerie Nationale pour le Chapitre 4.
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Le Directeur des Services Administratifs Financier et Informatique (DIRSAFI).
Sous titre ll-lll : Indemnisations et autres Dépenses publiques.
Le Directeur du Cabinet du Ministre
TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
Le Directeur des Services Administratifs Financiers et Informatique (DIRSAFI) pour les chapitres 1 à 3 et 5 à 8 ; Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Gendarmerie Nationale pour le Chapitre 4.
SECTION 15 : MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTALET DE L4ALPHAB2TISATION
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - 11 : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 16 : MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre l-lll : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère ;
Le Directeur de l’Hôpital Général de Référence Nationale (HGRN) pour le chapitre 50, article 651 ;
Le Directeur Général de l’Hôpital de la Mère et de l’Enfant pour le chapitre 60, article 651 .
SECTION 17 : MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre l-lll : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre ll-lll : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 18 : MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’IRRIGATION
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère ;
Le Directeur Général de l’Office National de la Sécurité Alimentaire (ONASA) pour le Chapitre 15 ;
Le Coordonnateur du Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA) pour le Chapitre 19.
SECTION 19 : MINISTEREJ3U DÉVELOPPEMENT PASTORAL ET DE LA^RODUGTIGNANIMALE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 20 : MINISTERE DU COMMERCEETÈE L’INDUSTRlE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II- II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre 111-11 : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques,
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 21 : MINISTERE:DES MINES ET GEOLOGIE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre l-lll : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre ll-lll : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du. Ministère.
SECTION 22 : MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DES EQUIPEMENTS
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses, publiques
TITRE V : EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère.
Le Directeur Général des Grands Travaux et Projets Présidentiels pour le chapitre 2233099 ;
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence de la
République pour le chapitre 2234099.
SEC1QN^3ÏJVIIN<STERE DE LA JEUNESSE Et DES SPGRTS
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre 11-11 : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre II Ml : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - NI : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère ;
Le Directeur Général de l’Office National du Tourisme pour le Chapitre 1 1 .
SECTION 25 : FINISTÈRE DES POSTES ET DESNOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 26 : NINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 27: MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT, DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUPÉRJEURS
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 28**; SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT**
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement.
SECTION 29 : MEDIATURE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
TITRE V : EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
SECTION **30 :**HAUTE COUR DE JUSTICE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général de la Haute Cour de Justice
SECTION 31 : MMSTERE DE L’AMENAGEMËNT DU TERRITQIRE, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 32 : MMSTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L’IMMIGRATION
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère ;
Le Directeur Général de la Police Nationale pour le Chapitre 6.
SECTION 33 : MMSTERE DE L’ENERGIE ET OU PETROLE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de service
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses, publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 35 : MMSTERE DE L’ASSAINISSEMENT PUBLIC ET DE LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de service
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 36 : MMSTERE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et Matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 37 : MMSTERE DES ARTS ET DE LA-CONSERVATION DU PATRIMOINE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et Matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 38 : MMSTERE DE LHYDRAULIQUE-URBAINE.ET RURALE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et Matériels,
Sous-titre III - II : Dépenses de services,
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 39 : MINISTERE. DES MICROCREDITS POUR LA PROMOTIONDE LA FEMME ET DE LA JEUNESSE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses, publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 40 : CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL
Administrateur des crédits des : TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE V : EQUIPEMENT- INVESTISSEMENT
Le Questeur.
SECTION 41 : MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS ET DE LÀ -FORMATION .PROFESSIONNELLE SECONDAIRES
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 43 : MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE L’ÀVIATION CIVILE
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses, publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 45 : MINISTERE DES AFFAIRES FONCIE ET DU DOMAINERES
Administrateur des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-titre I - III : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-titre II - III : Indemnisations et autres Dépenses, publiques
Le Secrétaire Général du Ministère.
SECTION 88: DEPENSES COMMUNES INTERMINISTERIELLES
Administrateurs des crédits des :
TITRE II : DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
Sous-titre II - II : Dépenses de biens et matériels
Sous-titre III - II : Dépenses de services
Le Secrétaire général du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Directeur de la Solde pour le Chapitre 6, articles 624 et 625 ;
Le Directeur Général du Secrétaire Général du Gouvernement pour le Chapitre 6, art 645 ;
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence de la
République pour le Chapitre 6, art 643 parag 09, art 647 parag 03 et art 649 parag 01.
TITRE III : INTERVENTIONS DE L’ETAT
Sous-Titre l-lll : Contributions, Subventions, Quotes-parts
Sous-Titre ll-lll : Indemnisations et autres Dépenses, publiques
Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence de la
République pour le Chapitre 6 art 662, parag 01 (Fonds spéciaux) ;
Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de l’ANS pour le Chapitre 6, art
662, parag 09 (Fonds spéciaux).
TITRE V : EQUIPEMENT INVESTISSEMENT
Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget.
Le Secrétaire Général du Ministère des Infrastructures et des Equipements est Administrateur des
Article 2lcrédits du TITRE V: EQUIPEMENT-INVESTISSEMENT, hors contrepartie aux projets, de tous les Ministères à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense nationale.
A ce titre, les Secrétaires Généraux desdits Ministères lui transmettent, dès la mise en place des crédits, leurs besoins respectifs dans la limite de leurs crédits ouverts par la loi de finances.
**Article3/**Le Secrétaire Général du Ministère de l’Energie et du Pétrole est administrateur des crédits de l’article 641, paragraphe 03 (Electricité) de tous les Départements ministériels, à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale.
**Article 4/**Le Secrétaire Général du Ministère de l’Hydraulique Urbaine et Rurale est Administrateur des crédits de l’article 641, paragraphe 04 (Eau) de tous les Départements ministériels à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence, Chargé de la Défense Nationale.
Article 5lLe Secrétaire Général du Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information est administrateur des crédits de l’article 641, paragraphe 01 (Communications et Télécommunications) de tous les Départements ministériels à l’exception du Ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale
**Article 6/**Le Directeur de la Solde est administrateur de crédits des dépenses de personnel civil.
Article 7lLes Chefs des Départements ministériels et les responsables des Institutions désignés à l’article 1er sont tenus d’adresser au Ministère des Finances et du Budget (Direction Générale du Budget) les nomset qualité des administrateurs de crédits susvisés.
**Article 8/**Les Administrateurs de crédits désignés sont soumis à la réglementation en vigueur.
**Article 9/**Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.