Décret portant approbation des projets d'avenants de contrat de partage de production

Article 1er: Le présent décret porte approbation des projets d’Avenants aux Contrats de Partage de Production ci-dessous listés :

Le projet d’Avenant, soumis au Ministre de l’Energie et du Pétrole par la société Griffiths Energy (Chad) Ltd en date du 3 décembre 2012 portant sur le Contrat de Partage de Production Chari-Doséo et Chari-Ouest (Borogop) signé le 19 janvier 2011 entre la République du Tchad et la société Griffiths Energy (Chad) Ltd, et constatant la cession à Glencore International AG de 33,33% de droits légaux et de jouissance, titres et intérêts indivis, attachés aux droits, avantages et obligations de Griffiths Chad ;

Le projet d’Avenant, soumis au Ministre de l’Energie et du Pétrole par la société Petrochad (Mangara) Limited en date du 3 décembre 2012 portant sur le Contrat de Partage de Production DOB (Mangara) et DOI (Badila) signé le 18 mars 2011 entre la République du Tchad et la société Petrochad (Mangara) Limited, et constatant la cession à Glencore International AG de 33,33% de droits légaux et de jouissance, titres et intérêts indivis attachés aux droits, avantages et obligations de Petrochad (Mangara) Limited ;

Le projet d’Avenant, soumis au Ministre de l’Energie et du Pétrole par la société Griffiths Energy (DOH) Ltd en date du 3 décembre 2012 portant sur le Contrat de Partage de Production DOH signé le 3 août 2011 entre la République du Tchad et la société la société Griffiths Energy (DOH), et constatant la cession à Glencore International AG de 33,33% de droits légaux et de jouissance, titres et intérêts indivis, attachés aux droits, avantages et obligations de Griffiths Energy (DOH) Ltd ;

Le projet d’Avenant, soumis par la société Petrochad (Mangara) Limited en date du 3 décembre 2012 portant sur le Contrat de Partage de Production DOB (Mangara) et DOI (Badila) signé le 18 mars 2011 entre la République du Tchad et la société Petrochad (Mangara) Limited, et constatant la cession à Glencore International AG de 25% d’intérêts dans l’Autorisation Exclusive d’Exploitation Mangara et dans l’Autorisation Exclusive d’Exploitation Badila ;

Le projet d’Avenant, soumis au Ministre de l’Energie et du Pétrole par la Société des Hydrocarbures du Tchad en date du 12 décembre 2012 portant sur le Contrat de Partage de Production DOB (Mangara) et DOI (Badila) signé le 18 mars 2011, et constatant la cession à Glencore International AG de 10% d’intérêts dans l’Autorisation Exclusive d’Exploitation Mangara et dans l’Autorisation Exclusive d’Exploitation Badila ;

Article 2 **:**iLes cessions d’intérêts constatées dans les projets d’Avenants aux Contrats de Partage de Production ci-dessus listés ne prendront effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, qu’après la publication de l’Arrêté du Ministre de l’Energie et du Pétrole autorisant le transfert des titres au cessionnaire.

L’Arrêté du Ministre de l’Energie et du Pétrole visé à l’alinéa ci-dessus ne pourra intervenir qu’après (1) le paiement par les cédants, au Trésor Public, des droits fixes dus, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour la cession de tout ou partie des droits et obligations résultant des Autorisations concernées et (2) transmission au Ministre de l’Energie et du Pétrole des documents constatant la cession (y compris les projets d’Avenants aux contrats pétroliers ainsi approuvés) signés par les cédants et le cessionnaire.

Article 3 **:**Les cessions d’intérêts constatées dans les projets d’Avenants ci-dessus listés n’affectent ni la responsabilité, ni les obligations envers l’Etat du cédant ou de la personne faisant l’objet du changement de contrôle, nées avant la prise d’effet de la cession ou du changement de contrôle. Article 4 : Le Ministre de l’Energie et du Pétrole et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.