Décret fixant les avantages accordés au Chef de l'opposition politique
Décret 13-1142
Le Président de la République, Chef de l’Etat,
Président du Conseil des ministres
Sur proposition du Premier ministre, Chef du gouvernement
Décrète :
Article 1er : Le présent décret fixe les droits et avantages accordés au Chef de l’opposition politique, conformément aux dispositions de la loi n°020/PR/2009 du 04 août 2009, portant Statut de l’opposition politique au Tchad,
Article 2 : Lors des cérémonies et réceptions officielles, le Chef de l’opposition politique prend place dans le protocole d’État aux côtés des anciens Premiers ministres.
Article 3 : S’il n’est pas député à l’Assemblée nationale, le chef de l’opposition politique bénéficie des avantages suivants :
- Une indemnité de fonction de 1.500.000 F CFA par mois ;
- Une indemnité de logement – électricité – téléphone – eau d’un montant de 300.000 F CFA par mois.
Article 4 : Le chef de l’opposition politique dispose d’un personnel d’appui composé de :
- Un (e) Assistant ;
- Un (e) Secrétaire ;
- Un Huissier ;
- Un Chauffeur.
Article 5 : Une indemnité unique d’installation d’un montant de 10.000.000 F CFA est par ailleurs accordée au chef de l’opposition politique.
Article 6 : Les droits et avantages accordés au chef de l’opposition politique sont imputés au budget général de l’État et cessent avec la fin de la législature.
Article 7 : Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre Secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.