Décret portant attribution à titre gracieux, au profit de la Société CITELUM, d'un terrain d'une superficie de 100 hectares, sis au Sud Ouest de Djarmaya

Le Président de la République, Chef de l’Etat

Président du Conseil des ministres

Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines,

Le Conseil des ministres consulté à domicile endate du .12 décembre 2013

Décrète :

Article 1er : Est attribué à titre gracieux au profit de la Société CITELUM un terrain d’une superficie de 100 hectares, sis au Sud Ouest de Djarmaya.

Article 2 : Ce terrain sera destiné au projet de développement, de construction et d’exploitation de centrales solaires, conformément au protocole d’accord entre le Ministère de l’Énergie et du Pétrole et la Société CITELUM.

Article 3 : Ce terrain attribué reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la Républiquea institués ou instituera à l’avenir.

Article 4 : Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.