Décret portant affectation au profit du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique d'un terrain de 17.832 m2, section 2, îlot 29, sis au quartier Paris-Congo, Commune du 6e Arrondissement, à N'Djamena
Décret 13-1119
Le Président de la République
Chef de l’Etat
Président du Conseil des ministres
Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines,
Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 27 juin 2013,
Décrète :
Article 1er : Est affecté au profit du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique un terrain de 17.832 m2, section 2, îlot 29, sis au quartier Paris-Congo, Commune du 6e Arrondissement, à N’Djamena.
Article 2 : Le terrain affecté est destiné à abriter le Groupement Mobile d’Intervention de la Police (GMIP).
Article 3 : Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.