Le Président de la République, Chef de l’Etat

Vu les nécessités de service,

Décrète:

Chapitre I : De l’Organisation et du fonctionnement

Article 1er :Les structures nationales du Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP) sont :

• Le Point Focal ;
• La Commission Nationale de Gouvernance (CNG).

Article 2 : Du Point Focal

Le Point Focal est chargé de veiller à la mise en oeuvre du MAEP.

A ce titre, il sert d’interface entre les structures nationales et le Secrétariat continental du MAEP et est chargé de contribuer à la mobilisation des ressources financières et matérielles pour la mise en œuvre du processus du MAEP.

Le Point Focal adresse au moins deux fois par an au Président de la République un rapport sur l’état d’avancement du processus d’évaluation du Tchad.

Article 3 : De la Commission Nationale de Gouvernance (CNG). (le articles ci-dessous sont abrogés par le Décret n°1369/PR/2017)

La Commission Nationale de Gouvernance (CNG) est un organe indépendant chargé de la mise en œuvre du MAEP.

Elle est organisée en un bureau de cinq (5) membres et quatre (4) sous-techniques spécialisées qui sont :

• La sous-commission chargée de la gouvernance politique et démocratique ;

• La sous-commission chargée de la gouvernance économique ;

• La sous-commission chargée des entreprises ;

• La sous-commission chargée du développement socio-économique.

La CNG se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an ; des sessions extraordinaires peuvent être tenues en cas de nécessité.

Décret n°1369/PR/2017 du 21 août 2017 portant réorganisation des structures nationales du Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP) en son :

Article 15 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les articles 5 et 6 du décret n°248/PR/2013 du 12 avril 2013 et les articles, 4, 5 et 7, 8, 9 et 10 du décret n°1026/PR/2013 du 10 octobre 2013 susvisés prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Article 4 : Chaque sous-commission est composée de cinq (5) membres issus de la Commission Nationale de Gouvernance répartis en fonction de leur compétence et de leur qualification en rapport avec les quatre domaines du MAEP.

Article 5 : En collaboration avec le Secrétariat national du MAEP, les sous-commissions sont chargées d’orienter, coordonner et suivre les activités des instituts etétablissements spécialisés d’étude et de recherche qui seront sollicités dans leur domaine de compétence.

Elles font un rapport régulier de leurs activités au bureau de la Commission Nationale de la Gouvernance (CNG).

Les sous-commissions sont dirigées par un bureau composé d’un président et d’un rapporteur.

Article 6 : Les membres de la CNG portent le titre de Commissaire.

Leurs déplacements ainsi que les frais y afférents sont régis par les mêmes textes que ceux des grandes institutions de la République.

Décret n°1369/PR/2017 du 21 août 2017 portant réorganisation des structures nationales du Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP) en son :

Article 15 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les articles 5 et 6 du décret n°248/PR/2013 du 12 avril 2013 et les articles, 4, 5 et 7, 8, 9 et 10 du décret n°1026/PR/2013 du 10 octobre 2013 susvisés prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Article 7 : Du Secrétariat National du MAEP

Pour l’accomplissement de leur mission, le Point Focal et la CNG disposent d’un Secrétariat National du MAEP.

Le Secrétariat national (SN) est l’organe technique et administratif du MAEP ; Il est placé Sous l’autorité administrative du Point focal.

Article 8 : Le Secrétariat national, suivant les orientations de la Commission Nationale de

Gouvernante est chargé de :

• Assurer la mise en œuvre au quotidien du processus d’évaluation ;

• Préparer sur le plan technique et ce, sur instructions et directives de la CNG, la réalisation des enquêtes, la gestion des données, l’organisation matérielle des séminaires, ateliers et conférences et l’élaboration de tous les rapports ;

• Entretenir des relations techniques et administratives avec les instituts et établissements spécialisés d’étude et de recherche ;

• Organiser les missions des structures du MAEP à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;

• Mettre en œuvre toutes les orientations prescrites par la CNG.

Article 9 : Le Secrétariat national est dirigé par un Secrétaire Exécutif qui peut être assisté d’un adjoint et comprend en outre :

• Un Service de la gouvernance politique et démocratique ;

• Un service de la gouvernance économique ;

• Un Service de la gouvernance des entreprises .

Article 10 : Pour l’accomplissement de sa mission, le Secrétariat exécutif dispose de :

• Un Secrétariat particulier ;

• Un Service chargé de l’Administration et des Finances ;

• Un Service chargé de la Communication, de l’Informatique et des Relations publiques ;

• Un agent comptable ;

• Un Service du Protocole ;

• Du Personnel d’appui.

Les responsables de ces services et ceux du personnel occupant le même poste au niveau des structures nationales du MAEP bénéficient du même traitement (salaire de base exclusivement) que celui de leurs homologues de la Présidence de la République.

Article 11 : Le Secrétaire exécutif a rang et prérogatives de directeur de service à la Présidence de la République. Le Directeur de Cabinet, les Conseillers et les quatre Chefs de service de la Gouvernante ont rang de directeur de service adjoint à la Présidence de la République.

Le Secrétaire Exécutif bénéficie en sus d’une indemnité mensuelle de deux cent cinquante (250.000) FCFA.

Article 12 : Du Comité consultatif

En vue d’une concertation et d’échanges d’informations, il est mis en place un Comité consultatif entre les structures nationales du MAEP et les partenaires. Il est consulté sur :

• Le travail des sous-comités techniques spécialisés et des ITR ;
• Les sujets relatifs au déroulement des activités du MAEP.

Cette structure est composée du Point Focal, du Président de la CNG, du Secrétaire Exécutif et de deux représentants des partenaires.

Le Point focal assure la présidence du Comité Consultatif et le Secrétaire Exécutif en est le Rapporteur.

Le Comité consultatif se réunit sur convocation de son Président une fois tous les trois mois et toutes les fois que cela s’avère nécessaire.

Chapitre II : Des dispositions diverses et finales

Article 13 : Des structures sectorielles et locales de la CNG “Ministères, Régions, Départements, Communes et Sous-préfectures) peuvent être crées par Décision du Président de la CNG en concertation avec le Point Focal.

Article 14 : Les structures nationales du MAEP jouissent d’une autonomie budgétaire et financière. Les ressources financières nécessaires à leur fonctionnement sont imputées sur leur budget constitué par l’apport du budget général de l’Etat et la contribution des partenaires au processus.

Toutes les activités des membres des structures nationales du MAEP sont prises en charge par le budget de l’Etat.

Article 15 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.