Décret portant expropriation pour cause d'utilité publique et classement dans le Domaine Public des terres et parcelles sises dans l'emprise foncière du Projet de Construction, d'Exploitation et d'Entretien de la Ligne Électrique Haute Tension 90 KV (LHT 90KV) de la boucle reliant Lamadji - Garan Gousse -N'Djamena (ancienne centrale) - Gassi - Lamadji
Décret 13-1001
Le Président de la République
Chef de l’État
Président du Conseil des ministres
Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et desDomaines,
Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 30 août 2013
Décrète :
**Article 1er :**Sont expropriées pour cause d’utilité publique les terres et parcelles sises dans l’emprise foncière du Projet de construction, d’exploitation et d’entretien de la ligne électrique haute tension 90 KV (LHT 90 KV) de la boucle reliant Lamadji - Garan Gousse - N’Djamena (ancienne centrale) - Gassi -Lamadji, sur une longueur de 60 kilomètres et une largeur de 15 mètres de part et d’autre de l’axe des pylônes.
Article 2 : La liste des personnes et de biens affectés est celle jointe en annexe du présent Décret et constitue la base des biens expropriés, consignés par le juge du Tribunal de Première Instance de N’Djamena.
Article 3 : Les besoins fonciers pour la construction de la ligne électrique haute tension de 90 KV sont évalués à 180 hectares (30 m sur 60 km) de terres d’occupation permanente.
Article 4 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.