Décret portant cession à titre onéreux au profit de la Société Civile Immobilière HERVÉ, MAURICE, EUGENE CATTEZ (SCI « HMEC »), d'un terrain de 7.190,53 m2, section 1, îlot 5, sis au quartier Aérogare, Commune du 2e Arrondissement, à N'Djamena

Le Président de la République, Chef de l’Etat

Président du Conseil des ministres

Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines,

Le Conseil des ministres consulté à domicile en date du 13 septembre 2013,

Décrète :

Article 1er : Est cédé à titre onéreux au profit de la Société Civile Immobilière HERVE, MAURICE, EUGENE CATTEZ (SCI « HMEC »), d’un terrain de 7.190,53 m2, section 1, îlot 5, sis au quartier Aérogare, Commune du 2e Arrondissement, à N’Djamena, destiné à la construction d’un complexe hôtelier.

Article 2 : Le terrain sus indiqué est cédé au prix de un (1)franc symbolique, frais et taxes annexes y compris.

Article 3 : Cette cession doit être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Toute autre activité consistant à détourner l’usage dudit terrain de son objectif initial sans l’accord préalable du Ministre en charge des Domaines entraînerait l’annulation de la cession.

En cas de cession à des tiers, la Société Civile Immobilière HERVE, MAURICE, EUGENE CATTEZ (SCI HMEC) règlera à l’Etat le prix de terrain et les frais annexes conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent décret.

Article 5 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 6 : Le Ministre de l’Urbanisme, del’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature; sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.