Décret portant gestion exclusive de la passerelle internationale par la Société des Télécommunications du Tchad (SOTEL TCHAD)

Article 1 : La gestion exclusive de la passerelle internationale (trafic international entrant et sortant) est conférée à la Société des Télécommunications du Tchad (SOTEL TCHAD).

Article 2 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les alinéas 1 et 2 du Décret N°280/PR/MPT/05 sus-visé et l’article 2 (nouveau) du Décret N°994/PR/PM/MPNTI/2012 sus-visé.

Article 3 : Le présent Décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.