Décret Portant suspension des délégations de signature pour la gestion des personnels du Corps de la Police Nationale

Article 1 : Sont suspendues les délégations de pouvoir et/ou de signature accordées par le Président de la République pour la gestion des personnels du Corps de la Police Nationale, en particulier :

1. Le Décret n° 062/PR/91 du 15 Mai 1991 portant délégation de pouvoirs au Premier Ministre et aux ministres, en particulier en ce qui concerne la gestion des personnels du Corps de la Police Nationale ;
2. Le Décret n° 0102/PR.SGG du 26 Juin 1991 portant délégation de signature au Ministre de l’Intérieur pour les actes concernant la gestion des personnels de la Sûreté Nationale.

Article 2 : Les actes de gestion des personnels de la Police Nationale pris dans le cadre de l’application du Décret n° 095/PR/PM/MSPI/2013 du 30 Janvier 2013 sont signés par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement sur proposition de la Commission de Contrôle Général des services de la Police Nationale (CONOCOPOL).

Article 3 : Le présent Décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.