Décret modifiant et complétant le décret n°280 /PR/MPT/05 du 23 mai 2005 portant limitation du nombre des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications
Décret 12-994
Décrète :
Article 1 : Le décret N’289/PR/MPT/95 susvisé est modifié et complété comme suit :
Au lieu de :
Article 1er (ancien) : Les autorisations visées à l’article 6 de la loi ci-dessus accordées pour l’établissement et l’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public sont limitées conformément à l’article 7 alinéa 8 de la dite loi comme suit :
- Un (1) pour les réseaux de télécommunications de base ;
- Trois (3) pour les réseaux radioélectriques mobiles terrestres y compris la filiale de l’opérateur historique ;
- Cinq (5) pour les réseaux de fourniture d’accès Internet ouvert au public y compris l’opérateur historique,
Lire :
Article 1er (nouveau) : Les autorisations visées à l’article 6 de la loi ci-dessus accordées pour l’établissement et l’exploitation
- Un (1) pour les réseaux de télécommunications de base ;
- Quatre (4) pour les réseaux radioélectriques mobiles terrestres y compris la filiale de l’opérateur historique.
Au lieu de :
Article 2 (ancien) : L’opérateur historique est seul autorisé à établir et à exploiter les réseaux et services de télécommunications de base.
Lire :
Article 2 (nouveau) : L’accès à l’International n’est autorisé qu’aux cinq (5) réseaux téléphoniques ouverts au public cités ci-dessus, ainsi qu’aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) conformément aux textes en vigueur.
Les autres opérateurs, fournisseurs de services et les réseaux indépendants non fermés ne peuvent accéder aux réseaux internationaux de leurs correspondants que par l’intermédiaire des réseaux des opérateurs autorisés.
Au lieu de :
Article 3 (ancien) : Le nombre de ces autorisations pourra être modifié en fonction de la disponibilité des fréquences ainsi que de la taille du marché.
Lire :
Article 3 (nouveau) : La limitation du nombre des autorisations est susceptible de modification en fonction de la disponibilité des fréquences, ainsi que de la taille du marché.
Au lieu de :
Article 4 (ancien) : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Lire :
Article 4 (nouveau) : Les autorisations pour les réseaux de fourniture d’accès Internet (ISP) ouvert au public sont sans limitation.
Article 5 (nouveau) : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.