Décret portant modification du décret n°445/PR/PM/MDPRCDNAC/2012 du 26 mars 2012, portant création de la Direction Générale de Renseignement Militaire au sein des Forces Armées et de Sécurité
Décret 12-971
Décrète :
Article 1er: L’article 4 du décret n°445/PR/PM/MDPRCDNAC/2012 du 26 mars 2012, portant érection du 2eme Bureau en Direction Générale de Renseignement Militaire est modifié comme suit:
Au lieu de:
L’organisation et les attributions de la Direction Générale de Renseignement Militaire (DGRM).et celles de ses services seront définies par un arrêté du Ministre Délégué auprès de la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.
Lire :
L’organisation et les attributions de la Direction Générale de Renseignement Militaire (DGRM).et celles de ses services seront définies par un Arrêté du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.