Décret portant classement dans le Domaine Public d'un Périmètre de part et d'autre du Bahr Linia (cantons de Kadada et El-Fass, Sous-préfecture de Linia, Département du Chari, Région du Chari-Baguirmi) et son affectation au Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat
Décret 12-949
Décrète :
Article 1 : Le périmètre, d’une longueur de quarante (40) kilomètres et d’une largeur de un (01) kilomètre, réparti de part et d’autre du Barh Linia, s’étendant de la prise du fleuve Chari jusqu’au village de Linia (Cantons Kadada et El-Fass, sous-préfecture de Linia, Département du Chari, Région du Chari-Baguirmi), soit quatre vingt (80) kilomètres pour une superficie de trois mille six cent soixante dix (3670) hectares, est classé dans le domaine public de l’Etat.
Article 2 : Le périmètre ainsi classé est mis à la disposition du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat pour la réalisation du projet d’aménagement hydro-agropastoral du Bahr Linia, défini par la Convention de financement n°CTD 1131 D1 M, du 12 octobre 2011, entre l’Agence Française de Développement et la République du Tchad.
Article 3 : Les droits fonciers détenus par des particuliers à l’intérieur du périmètre constaté par un titre foncier ou selon la coutume, et les droits d’usage sur le sol des populations concernées ne sont pas remis en cause par l’acte portant classement du périmètre dans le domaine public.
Article 4 : Les modalités pratiques et juridiques de gestion et de mise en valeur de ce territoire, seront fixées par un arrêté du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Article 5 : Une fois les ouvrages hydrauliques réalisés et avant la clôture du projet, le périmètre pourra faire l’objet d’un déclassement en vue d’une éventuelle attribution au profit des exploitants du périmètre.
Article 6 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine, le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Agriculture et de l’Irrigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.