Décret portant cession à titre onéreux au profit du Syndicat des Enseignants du Tchad (SET), d'un terrain de 5.625 m2, scetion 2, îlot 33, sis au quartier Abena à N'Djaména

Décrète :

Article 1er : Est cédé à titre onéreux au profit du Syndicat des Enseignants du Tchad (SET), un terrain de 5.E25 M2~ section 2, ilot 33, sis au quartier Abena à N’Djamena, destiné à la construction de son siège.

Article 2 : Le terrain sus indiqué est cédé au prix de 1 FCFA, toutes taxes comprises.

Article 3 : Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.

Article 4 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués nu instituera à l’avenir.

Article 5 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.