Décret En vigueur

Décret portant affectation au profit du Ministère de l'Enseignement Supérieur d'un terrain de 150.000 m2, section 2, Ait 1, sis au quartier Guewari à Pala, Département de Mayo Dallah, Région du Mayo-Kehbi Ouest

Décret 12-898

Décrète :

Article 1er : Est affecté au profit du Ministère de l’Enseignement supérieur un terrain de 150.090 m2, section 2, ilot 1, sis au quartier Guewari à Pala, Département de Mayo Dallah, Région du Mayo-Kebbi Ouest destiné à la construction d’une université.

Article 2: La Ministre des Affaires Foncières et du Domaine et le Ministre de l’Enseignement Supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et Publié au Journal officiel de la République.