Décret portant répartition des produits des Amendes et Pénalités entre la Trésor Public et la Direction Générale du Domaine et du Patrimoine et accordant des ristournes sur les produits aux fonctionnaires et agents de ladite Direction générale

Décrète :

Article 1er : Les produits des amendes et pénalités recouvrées par la Direction Générale du Domaine et du Patrimoine sont réparties entre le Trésor Public et celle-ci de la manière suivante :

1. 60% au Trésor Public ;
2. 40% à la Direction générale du Domaine  et du Patrimoine.

Article 2 : Les fonctionnaires et agents de la Direction Générale du Domaine et du Patrimoine bénéficient des ristournes sur les produits des amendes et pénalités effectivement recouvrés et versés au Trésor Public.

Un arrêté du Ministre des Affaires Foncières et du Domaine fixera les modalités de répartition aux fonctionnaires et agents de la Direction Générale du Domaine et du Patrimoine en ce qui concerne la part dévolue en vertu de l’article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet, du point de vue des avantages, pour compter du 1er janvier 2012, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.