Décrète :

Titre 1: Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret définit les modalités d’organisation et du fonctionnement de l’Agence Nationale de la Grande Muraille au Tchad.

Titre 2: Des organes de l’Agence Nationale de Grande Muraille verte (ANGMV)

Article 2: L’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte comprend eux (2) organes :

• Le Conseil d’Administration ;
• La Direction Générale.

Chapitre 1: Du Conseil d’Administration

Article 3: Dans le cadre de sa mission, le Conseil d’Administration est chargé d’orientation et du suivi de l’exécution, notamment d’adopter:

1. le plan des activités de l’Agence ;
2. l’organigramme, le programme et le rapport d’activités,
3. le budget, les dons Et legs ;
4. les comptes financiers ;
5. les manuels de procédure définissant les procédures de passation des marchés et d’acquisition des biens conformément au code des marchés publics ;
6. les règles de fonctionnement de l’Agence ainsi que les modalités de rémunération du personnel,
7. le régime financier et comptable de l’Agence.

Article 4: Le Conseil d’Administration comprend dix huit (18) membres:

1. Un (1) représentant du Conseiller chargé de l’Environnement à la Présidence de la République ;
2. Un (1) représentant du Conseiller chargé de l’Environnement à la Primature ;
3. Trois(3) représentants du Ministère en charge de l’Environnement (le Secrétaire général, le Directeur Général en charge de l’Environnement et la Directeur des Forêts et de la Lutte Contre la Désertification) ;
4. Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
5. Le Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances Et du Budget ;
6. Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Irrigation ;
7. Le Secrétaire Général du Ministère en charge de Développement Pastoral et des Productions Animales ;
8. Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Hydraulique urbaine et rurale ;
9. Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
10. Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;
11. Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Economie, du Plan Et de la Coopération Internationale ;
12. Le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Jeunesse et des Sports ;
13. Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Action Sociale de la Famille et de la Solidarité Nationale ;
14. -     Le Représentant du Ministère en Charge de la Défense ;
15. -     Le Directeur Général du Ministère Secrétariat Général du Gouvernement ;
16. -     Un Représentant de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte (APGMV).

Article 5 : Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne jugée utile pour l’aider dans l’accomplissement de ses missions.

Article 6 : Le Président du Conseil d’Administration est nommé par Décret sur proposition du Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques.

Article 7 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Le mandat de tout membre prend fin:

1. à l’expiration de la durée de son mandat ;
2. suite au décès ou démission, en cas de perte de qualité ;
3. en cas de révocation pour faute grave.

En cas de décès au cours du mandat et toutes les fois qu’un membre du Conseil n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration de la structure qu’il représente pour la période restante du mandat en cours.

Article 8 : Les fonctions de membre sont gratuites. Toutefois, des jetons de présence sont alloués à chaque membre à l’occasion des réunions dudit Conseil.

Article 9: Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande de deux tiers (213) au moins de ses membres.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés par le Président à chaque membre, au moins quinze (15) jours avant la date d’ouverture de la session.

En cas de refus ou de carence du Président, le Ministre en charge de l’Environnement peut désigner parmi les membres du Conseil, un intérimaire qui procèdera à la convocation du Conseil en session ordinaire ou en session extraordinaire.

Les sessions ordinaire et extraordinaire ont lieu au siège de l’Agence ou en tout lieu indiqué par le Président.

Le Conseil ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la moitié de ses membres présents ou représentés pour les sessions suivantes.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur Général de l’Agence.

Article 10: Les délibérations du Conseil d’Administration sont confidentielles et font l’objet d’un procès verbal approuvé par les membres du Conseil, des résolutions du Conseil sont consignées dans un registre spécial signé par le Président du Conseil d’Administration et par le Directeur Général de l’Agence.

Chapitre 2: De la Direction Générale

Article 11 : La Direction générale de l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte Est placée sous l’autorité d’un Directeur Général choisi parmi les fonctionnaires de la catégorie A, nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’Environnement.

Le Directeur Général établit, pour chaque Exercice, un programme d’activités approuvé par le Conseil d’Administration.

Article 12: Le Directeur général assure la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’Agence. A ce titre, il est chargé de:

1. élaborer le plan annuel et quinquennal de travail ;
2. élaborer les programmes d’actions, préparer le budget annuel et les états financiers ;
3. recruter, administrer et gérer le personnel conformément à la réglementation en vigueur ;
4. signer tous contrats ou conventions conformément à la mission qui lui est conférée ;
5. exécuter les orientations et les délibérations du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions régissant l’Agence ;
6. proposer au Conseil d’Administration les orientations à prendre ;
7. représenter l’Agence auprès des juridictions nationales et internationales ;
8. rédiger les rapports d’activités et le bilan annuel ;
9. entreprendre dans les limites de ses activités, toutes actions contribuant à la réalisation des objectifs de l’initiative de la GMV.

Titre 3 : Du régime des finances, contrôle et ressources humaines de l’Agence

Article 13: les ressources financières de l’Agence sont constituées par:

1. les contributions de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte ;
2. la subvention de l’Etat, les dons et legs ;
3. les fonds émanant de la coopération bilatérale et / ou multilatérale ;
4. les services rendus sous forme de prestation.

Article 14: Les dépenses de l’Agence sont constituées par les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement conformément au budget arrêté par le Conseil d’Administration.

Article 15: La comptabilité est tenue conformément aux normes Et aux principes de la Comptabilité publique.

Article 16: Le Directeur Général Est l’ordonnateur du budget.

Article 17: l’Agence est soumise à un contrôle permanent dont les conditions sont déterminées par le Conseil d Administration.

Titre 4: Dispositions finales

Article 18: Le Ministre de environnement  des Ressources Halieutiques et le Ministre des Finances et de Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera Enregistré et publié au Journal de la République