Décrète :

Article 1er : Le projet de mise en couvre du passage de l’audiovisuel analogique au numérique est un processus de migration technologique de l’analogique au numérique.

Article 2: Le projet de mise en couvre du passage de l’audiovisuel analogique au numérique est placé sous la tutelle du Ministère en Charge de l’Information et de la Communication.

Titre 1: De l’organisation

Article 3 : Le projet de mise en couvre du passage de l’audiovisuel analogique au numérique est structuré comme suit :

• Un Conseil d’Administration ;
• Une Direction Générale.

Chapitre 1 : Du  Conseil d’administration

Article 4 : Le Conseil d’Administration est l’organe de décision du projet de mise en œuvre du passage de l’audiovisuel analogique au numérique au Tchad. Il est chargé notamment de :

• Définir les orientations en vue du déploiement de la Télévision sur les mobiles en haute définition ;
• Elaborer une stratégie nationale pour l’utilisation du dividende numérique ;
• Identifier les opportunités pour les industries de l’électronique, de l’audiovisuel, des télécommunications ;
• Assurer la communication autour du processus de passage de l’audiovisuel analogique au numérique.

Article 5: Le Président du Conseil d’Administration exerce les attributions suivantes :

• Le contrôle de l’exécution des décisions du Conseil ;
• La convocation des réunions du Conseil d’Administration ;
• L’authentification des procès verbaux ;
• La signature des actes établis ou autorisés par le Conseil d’Administration ne relevant pas de la compétence du Coordonnateur National ;
• La proposition de nomination du  Coordonnateur National ;  La nomination des Chefs de  Services.

Article 6 : Le Conseil d’Administration est composé comme suit:

• Le Ministre en Charge de l’Information et de la Communication ;
• Le Ministre des Finances et du Budget ;
• Le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information ;
• Le Ministre en Charge de la Justice ;
• Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
• Le Conseiller en Charge de la Communication à la Présidence de la République
• Un Représentant du Haut Conseil de la Communication ;
• Le Président de la Commission Communication de l’Assemblée Nationale ;
• Un Représentant de l’Union des Radios Privées du Tchad ;
• Un Représentant des Télévisions Privées Un Représentant de l’Association de Défense des Consommateurs.

Article 7 : la Présidence du Conseil d’Administration est assurée par le Ministre en Charge de l’information et de la Communication.

Article 8: Le mandat des membres du Conseil d’Administration prend fin le 31 mai 2015. Le mandat peut être prolongé en cas de nécessité.

Article 9: Le Conseil d’Administration tient deux sessions ordinaires par an dont l’une est consacrée au budget annuel. Toutefois, en cas de nécessité, des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président du Conseil d’Administration ou à la demande des 2/3 des Administrateurs.

Article 10: Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Cependant des jetons de présence sont versés aux membres effectivement présents aux sessions.

Chapitre 2 : De la coopération nationale

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Coordonnateur National, la Coordination Nationale assure les tâches suivantes :

• Assurer pour la Radio et la Télévision, la numérisation de production et de diffusion, l’arrêt complet de la production et de la diffusion analogique ;
• Elaborer le cadre juridique du passage de l’audiovisuel analogique à l’audiovisuel numérique ;
• Etablir le schéma national du passage à la Télévision et à la Radio Numérique; - Identifier les actions à mener pour accompagner la population dans ce passage au numérique sur le plan technique et financier ;
• Exécuter les décisions du Conseil d’Administration ;
• Préparer les réunions ;
• Présenter les rapports d’activités annuels du Conseil d’Administration ;
• Assurer la Coordination, l’impulsion et le contrôle des activités des services techniques ;
• Assurer la gestion des ressources financières, matérielles et humaines ;
• Assurer la représentation du projet dans tous les actes de la vie civile.

Article 12 : La Coordination Nationale comprend quatre (4) directions techniques :

1. Une Direction Technique ;
2. Une Direction des Affaires Juridiques ;
3. Une Direction de la Communication ;
4. Une Direction Commerciale.

Section 1: De la direction technique

Article 13 : La Direction Technique est placée sous l’autorité d’un Expert en technologie de l’information et de la Communication. Elle est chargée de :

• Définir les modalités d’extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique;
• Elaborer une stratégie d’introduction de la Télévision Numérique terrestre (TNT) et de la Radio Numérique (RN) au Tchad: modalités d’attribution des multiplex, mesures d’accompagnement au déplacement de la Télévision et de la Radio numérique, nouvelles procédures à mettre en place, identifier les modalités de lancement de la télévision mobile personnelle ;
• Définir les normes et procédures de mise en œuvre de la Télévision interactive ;
• Mettre en place des procédures d’agrément des équipements de diffusion et de réception en numérique ;
• Mettre en place des procédures d’explications des dispositions techniques du plan d’assignation des fréquences et d’allotissement des fréquences pour la radiodiffusion numérique dans les bandes de fréquences 174-230 MHZ et 470-862 MHZ ;
• Elaborer une stratégie d’utilisation du dividende numérique entre les nouveaux services audiovisuels et les services de télécommunications ou de communication électroniques.

Section 2 : De la direction de la communication

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Expert en audiovisuel, la Direction de la Communication est chargée de :

• Sensibiliser la population sur le passage de l’audiovisuel analogique au numérique et ses conséquences sur les ménages Etudier et analyser l’impact du passage au numérique sur les contenus audiovisuels ;
• Définir les modalités de création et de production de contenus locaux tenant compte de l’éthique, de la culture, des tendances de la société et de la diversité régionale Etudier les modalités de développement de l’industrie audiovisuelle locale et sur financement.

Section 3: De la direction des affaires juridiques

Article 15 : La Direction des Affaires Juridiques est placée sous l’autorité d’un Expert Juriste. Elle est chargé de :

• Concevoir le cadre juridique de mise en œuvre du programme de passage de l’audiovisuel analogique au numérique ;
• Adapter le cadre législatif et réglementaire du secteur de l’audiovisuel au contexte de la convergence (réseaux câbles, MMDS, télévision directe par satellite et TNT).

Section 4 : De la direction commerciale

Article 16: La Direction Commerciale est placée sous l’autorité d’un Expert en Commerce. Elle est chargée de :

• Identifier les mécanismes de protection et de soutien des consommateurs ;
• Etudier les opportunités et les menaces résultant du passage au numérique.

Titre 2 : Dispositions diverses et finales

Article 17: Le projet de mise en œuvre du passage de l’audiovisuel analogique au numérique au Tchad commence le 1er janvier 2012 et s’achève le 31 mai 2015.

Article 18 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.