Décret En vigueur

Décret portant création d'un Comité de négociations des projets de raccordement au système tchadien de transport des hydrocarbures par pipelines

Décret 12-825

Décrète :

Article 1er : Il est créé un Comité de Négociations des projets de Raccordement au système tchadien de transport des hydrocarbures par pipelines. Le Comité est placé sous la coordination du Ministère de l’Energie et du Pétrole.

Article 2 : le Comité a pour mission d’assurer le pilotage des négociations de tous les projets de raccordement au Système Tchadien de Transport des Hydrocarbures par Pipelines.

A ce titre, il est chargé de :

  • négocier et définir les cadres juridique, technique, fiscal et commercial des projets de raccordement ;
  • faciliter les discussions entre les nouveaux expéditeurs et les partenaires impliqués dans la gestion du système tchadien de transport des hydrocarbures par pipeline (TOTCO, COTCO);
  • veiller au respect par tout titulaire d’une Autorisation de Transport des hydrocarbures par pipeline, de ses engagements dans les domaines environnemental et socioéconomique ;
  • assurer la bonne coordination des relations avec les pays voisins concernés par le raccordement ;
  • suivre la bonne gestion de l’exploitation des systèmes de raccordement traversant la République du Tchad.

Article 3 : Le Comité est composé comme suit :

  • Président : Le Secrétaire Général Adjoint à la Présidence de la République ;

  • Rapporteur : Le Conseiller aux Affaires Juridiques à la Présidence de la République ;

Membres:

  • Le Conseiller Spécial à l’Inspection Pétrolière à la Présidence de la République
  • Le Conseiller à L’Energie et au Pétrole à la Présidence de la République
  • Le Conseiller au Pétrole du Ministre de l’Energie et du Pétrole;
  • Le Directeur Général de la SHT;
  • Le Directeur Général Adjoint de TOTCO
  • Un Représentant du Ministère des Finances et du Budget
  • Un Représentant du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques.

Article 4-: le Comité peut se structurer en sous-comités et peut également faire appel à toute entité ou personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 8 : les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité sont prises en charge par le Budget Général de l’Etat.

Article 9 Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au 3ournal Officiel de la République.