Décret En vigueur vigueur
Décret portant création d’un poste de Conseiller Technique auprès du Directeur Général de Service de Sécurité des Institutions de l'Etat (DGSSIE)
Décret 12-819
Décrète :
Article 1er: Il est créé auprès du Directeur Général de Service de Sécurité des Institutions de l’Etat (DGSSIE), un Poste de Conseiller Technique.
Article 2 : Le Conseiller Technique est chargé de toutes les questions relatives aux moyens militaires mis en œuvre pour la Défense de l’intégrité du territoire national et de la Sécurité intérieure.
Article 3: Il est placé sous le Commandement du Directeur Général de Service de sécurité des Institutions de l’Etat (DGSSIE).
Article 4 : Le Présent décret qui Prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.