Décret portant cession à titre onéreux au profit de l'Association des Danseurs et Musiciens professionnels du Tchad, d'un terrain de 32.819, 67 M2 section 3, îlot 1 au quartier FARCHA Résidentiel à N'DJAMENA
Décret 12-817
Décrète :
Article 1er: Est cédé à titre onéreux au profit de l’Association des Danseurs et Musiciens professionnels du Tchad, un terrain de 32.819,67 m2, section 3, îlot 1 au quartier FARCHA Résidentiel à N’DJAMENA.
Article 2 : Le terrain susvisé est cédé à raison de 10.000 FCFA le mètre carré, taxes et frais annexes non compris.
Article 3 : Cette cession peut être transformée en titre de propriété dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.
Article 4: Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.
Article 5 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.