Décret portant cession à titre gracieux au profit de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), d'un terrain de 29.000 M2 sis à Abéché, quartier DJAMTATA
Décret 12-816
Décrète :
Article 1er: Est cédé à titre gracieux à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) en vue de l’édification d’un immeuble destiné à abriter son Agence d’Abéché, un terrain de 29.000 m2, sis au quartier DJAMTATA, précédemment à usage de résidence du Gouverneur.
Article 2 : Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.
Article 3 : Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Tchad a souscrites, les terrains cédés restent soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera a 1 avenir.
Article 4 : Le présent décret annule toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°1006/PR/PM/MFB/08 du 28 août 2008.
Article 5 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.