Décret portant cession à titre onéreux au profit de l'Église Fraternelle Luthérienne au Tchad - Paroisse N'DJARI d'un terrain de 3.900 m2, section 2, îlot 20 bis, sis au quartier AMTOUKOUI à N'DJAMENA

Article 1er : Est cédé à titre onéreux au profit de l’Eglise Fraternelle luthérienne au Tchad - Paroisse N’DJARI, un terrain de 3.900 m2, section 2, îlot 20 bis, sis au quartier AMTOUKOUI à N’DJAMENA, destiné à la construction d’une chapelle et d’un centre d’éducation et de formation.

Article 2 : le terrain sus indiqué est cédé au prix de 1 F CFA, toutes taxes comprises.

Article 3 : Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.

Article 4 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 5 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.