Décret En vigueur

Décret portant modalités de passation de marchés de toute nature passés au nom de l'Autorité de l'Aviation Civile

Décret 12-687

Décrète :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1er: Le présent décret concerne uniquement les marchés sur financement de l’ADAC. Il ne s’applique pas aux marchés financés sur fonds propres de l’Etat.

Article 2 : Les opérations des marchés publics de toute nature passées au nom de l’Autorité de l’Aviation Civile (ADAC) sont passées conformément aux dispositions du présent Décret, complété par le manuel des procédures des marchés passés au nom de l’Autorité de l’Aviation Civile (ADAC).

Article 3 : Par dérogation au code des marchés publics et des textes pris pour son application, les appels d’offres, les Consultations restreintes sont lancés, réceptionnés, dépouillés, analysés, attribués et approuvés dans le cadre des marchés des travaux, des marchés de fournitures et des marchés de service passés au nom de l’ADAC,

Chapitre 2 : Dispositions organiques

Article 4: les marchés de toute nature passés au nom de l’ADAC concernant les achats d’un montant estimé inférieur ou égal à trente millions (30.000.000 FCFA), toutes taxes comprises relèvent de la signature du Directeur Général de l’ADAC. Au delà de ce montant, les marchés sont soumis à l’approbation du Ministre de tutelle.

Article 5: Les opérations de Passation des marchés et d’approbation des marchés publics se déroulent dans le cadre d’une Commission de Dépouillement et de Jugement des Offres(CODEJO) composée comme suit :

  1. Le Directeur Administratif et financier de l’ADAC : Président ;
  2. Le Représentant du Ministre des finances : Vice-président ;
  3. Le Représentant du Ministre de tutelle : Membre ;
  4. Le Directeur concerné par le marché : Membre ;
  5. Le Directeur Administratif et Financier de l’ADAC : Rapporteur ;
  6. Le Représentant de l’organe chargé des Marchés Publics: Observateur

Article 6 : Les marchés attribués sur la base des règles de concurrence définies par le Code des Marchés publics et ses textes d’application, après avis motivé de l’OCMP sont signés par l’attributaire et le Directeur Général de l’ADAC avant d’être approuvés par le ministre de tutelle. Ces marchés seront codifiés et numérotés par l’Organe chargé des marchés Publics.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 7 : Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Transports et de l’Aviation Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Tchad.