Décret portant tutelle du Fonds d'Entretien Routier (FER

Décrète :

Article 1er: Le Fonds d’Entretien routier (FER) est placé sous la tutelle du Ministère à la Présidence Chargé des Infrastructures et Equipements.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées,

Article 3 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.