Décret En vigueur

Décret fixant les indemnités mensuelles des magistrats

Décret 12-574

Décrète :

Article 1 : En application de l’article 33 de l’Ordonnance N’ 007/PR/2012, portant Statut de la Magistrature au Tchad, il est accordé aux Magistrats des indemnités dont les montants sont fixés comme suit:

Indemnités de logement:

  1. Magistrats de N’Djaména : 126 000 F
  2. Magistrats de Province: 80 000 F
  3. Magistrats à la Chancellerie : 75 000 F

Indemnités de communication

  1. Président de la Cour d’Appel et Procureur Général : 80 000F
  2. Conseiller à la Cour d’Appel et Substitut du Procureur Général : 50 000 F
  3. Président du Tribunal et Procureur de la République 40000F
  4. Juge d’instruction, Juge au Siège, Substitut du Procureur de la République et Juges de Paix: 30 000 F
  5. Magistrat à la Chancellerie :………………………. 25 000 F ;

Indemnités de sujétions et de risques :

  1. Président de la Cour d’Appel et Procureur Général : …… 300 000F ;
  2. Conseiller et Substitut du Procureur: 200 000 F ;
  3. Président du Tribunal et Procureur de la République : …..150000F
  4. Juge d’Instruction, Juge au Siège, substitut du Procureur de la République et Juges de Paix: 120 000F
  5. Magistrat à la Chancellerie : 60 000 F

Indemnités d’eau et d’électricité

  1. Président de la Cour d’Appel et Procureur Général : ……100 000 F
  2. Conseiller et Substitut du Procureur Général : ………….. 75 000 F
  3. Président du Tribunal et Procureur de la République : …….. 50 000 F

Article 2 : En sus de leurs indemnités, les Magistrats peuvent bénéficier d’une prime annuelle de rendement dont les modalités d’attribution sont fixées par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de l’Assainissement Public et de la Promotion de la Bonne Gouvernance.

Article 3 : le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de l’Assainissement Public et de la Promotion de la Bonne Gouvernance et le Ministre des Finances et du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter du 1er Mai 2012 et publié au Journal officiel de la république.