Décret En vigueur

Décret portant organisation et fonctionnement du Centre du Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires (CECOQDA)

Décret 12-573

Décrète :

Titre 1 : Des dispositions générales

Article 1 : Le Centre de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires (CECOQDA) est placé sous la tutelle du Ministère du Développement Pastoral et des Productions Animales. C’est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.

Article 2 : Le CECOQDA a pour mission d’évaluer les risques et la conformité relatifs à toutes les denrées alimentaires, Eaux, boissons et médicaments en République du Tchad. À ce titre, il est chargé de :

Faire des analyses microbiologiques, physicochimiques, biochimiques et toxicologiques des denrées alimentaires ;
Faire l’Étude de l’Ecologie microbienne de tout produit destiné à la consommation ;
Effectuer des prélèvements d’Echantillons sur tout produit destiné à la consommation humaine et animale aux fins d’analyses ;
Contribuer à l’Élaboration des normes nationales en matière de qualité hygiénique et nutritive des denrées alimentaires ;
Participer à la formation professionnelle et académique dans le domaine de contrôle de qualité des denrées alimentaires ;
Apporter son expertise sur toutes les questions liées à la qualité des denrées alimentaires à la demande des tiers ;
Utiliser les résultats d’analyses à des fins scientifiques et d’enseignement ;
Servir de bureau de conseil pour tout ce qui concerne la qualité et l’hygiène des denrées alimentaires auprès des producteurs et des consommateurs.

Titre 2 : De l’organisation et du fonctionnement

Article 3 : Le CECOQDA est constitué des organes suivants :

Un Conseil d’Administration ;
Une Direction Générale ;
Trois Directions Techniques.

Chapitre 1 : Du Conseil d’Administration

Article 4 : Le Conseil «Administration est composé comme suit:

Président : Le Ministre en charge du Développement Pastoral et des Productions Animales ;
Membres :

Le Secrétaire Général du Ministère en charge du Développement Pastoral et des Productions Animales ;
Le Secrétaire General du Ministère en charge de la Santé Publique ;
Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Hydraulique Urbaine et Rurale ;
Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Irrigation ;
Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ;
Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur;
Le Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances et du Budget ;
Le Secrétaire Général du Ministère en charge du Commerce et de l’Industrie;
Le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Sécurité Publique et de l’Immigration ;
Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Le Directeur du Contrôle Financier
Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement;
Le Secrétaire Général de l’Association de Défense des Droits des Consommateurs (ADC);
Le Représentant Élu du Personnel du CECOQDA.
Le Directeur Général du CECOQDA assure le secrétariat du conseil.

En cas d’empêchement les membres du Conseil d’Administration peuvent se faire suppléer par des représentants dûment mandatés.

Le Conseil d’Administration peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne pouvant l’éclairer sur un sujet particulier.

Article 5 : Le Conseil d’Administration examine et débat de toutes les questions relatives à la vie du CECOQDA.

À ce titre, Il est chargé :

D’orienter et de suivre les activités du CECOQDA ;
D’adopter le Règlement intérieur ;
D’adopter le budget, les comptes administratifs et financiers et le rapport annuel d’activités présentés par le Directeur Général du CECOQDA ;
D’autoriser le Directeur Général à ester en justice.

Article 6 : Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation de son Président deux (02) fois par an. Toutefois, le Conseil d’Administration peut se réunir en session extraordinaire En cas de besoin.

Article 7 : Le Conseil d’Administration délibère valablement lorsque les 2/3 (deux tiers) de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseillant constatées par des procès-verbaux mentionnant la date, le lieu de la réunion, le nom des Administrateurs présents nu représentés. Les procès-verbaux des délibérations sont certifiés sincères par le Président et le Secrétaire de séance,

Chapitre 2 : De la Direction Générale

Article 8 : La Direction Générale du CECOQDA comprend :

Une Direction de Contrôle de qualité Microbiologique des Aliments, Eaux et Boissons ;
Une Direction de contrôle de qualité Physicochimique des Aliments, Eaux, Boissons et Médicaments ;
Une Direction de l’Assurance-qualité - hygiène - Sécurité.

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale du CECOQDA dispose de la compétence Générale en matière d’administration et de finance. Elle exerce l’autorité scientifique. A ce titre, elle est chargée :

D’évaluer les risques liées aux aliments Et d’Établir la conformité de ceux-ci en République du Tchad ;
D’assurer l’ordre au sein du CECOQDA;
De coordonner et d’animer toutes les structures de gestion technique, administrative et financière placées sous sa responsabilité ;
D’ordonner des descentes inopinées, à la demande des Ministères impliqués dans la problématique de la sécurité sanitaire des aliments ou à son propre chef, dans les Etablissements publics ou Privés d’agroalimentaire en vue des prélèvements ;
De concevoir, d’Élaborer et d’appliquer les procédures qualité relatives aux denrées alimentaires en conformité avec les textes nationaux et internationaux ;
De contribuer à l’Élaboration et l’harmonisation des normes relatives à la qualité des denrées alimentaires ;
De développer des partenariats avec les réseaux et institutions nationaux, régionaux et internationaux concernés par la problématique de la sécurité sanitaire des aliments ;
De veiller à l’accréditation des méthodes analytiques utilisées et à la réalisation des essais inter- laboratoires ;
De concevoir, Elaborer et soumettre au Conseil d’Administration, les stratégies de développement les budgets-programmes, les projets, les options de budget d’investissement du CECOQDA;
De mettre en œuvre les décisions et les orientations du Conseil d’Administration et d’en assurer le suivi ;
De veiller à une gestion efficace et efficiente de toutes les Ressources (humaines, matérielles et financières) du CECOQDA ;
De renforcer les capacités scientifiques, techniques, financières et en Ressources humaines du CECOQDA en négociant, en exécutant et en suivant les contrats passés avec les acteurs des filières agroalimentaires et autres partenaires ;
De représenter le CECOQDA dans la vie civile et judiciaire;
D’ouvrir et de gérer les comptes ouverts au nom du CECOQDA.

Article 10: Le Directeur Général du CECOQDA est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur préposition du Ministre du Développement Pastoral et des Productions Animales.

Article 11 : Peut être nommé Directeur Général, tout vétérinaire-biologiste, chimiste, biologiste, pharmacien-biologiste nu médecin- biologiste, ayant une spécialité de 3ème cycle en biochimie, microbiologie, chimie-analytique et des expériences d’au moins cinq (05) ans dans le domaine de la conduite ou gestion de laboratoire.

Section 1 : De la Direction de Contrôle de Qualité Microbiologique des Aliments, Eaux et Boissons

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de Contrôle de Qualité Microbiologique des Aliments, Eaux et Boissons est l’organe technique opérationnel en charge de la définition des caractéristiques microbiologiques, biochimiques, toxicologiques, fongiques et autres de tout Échantillon des denrées alimentaires. À ce titre, elle est chargée :

De superviser et d’animer toutes les structures placées sous sa responsabilité ;
D’appliquer et de faire appliquer les méthodes normatives d’analyse des différents types de denrées alimentaires ;
D’assurer la fiabilité des résultats et valider les résultats des essais inter - laboratoires ;
De veiller à obtenir du personnel placé sous sa responsabilité, des prestations de qualité en termes de production des résultats d’analyses fiables et valorisables ;
De participer à l’Elaboration du plans d’actinon du CECOQDA ;
De participer à la formation continue et à l’appui-conseil des acteurs des filières agroalimentaires ;
De contribuer à l’élaboration des normes nationales, démarches et règlements ;
De participer au processus de certification de la qualité des denrées alimentaires à travers les résultats d’analyses ;
De capitaliser et de valoriser (es acquis des différentes activités ;
De conseiller le Directeur Général sur toutes les questions relevant de sa Direction ;
De rendre régulièrement compte de ses activités au Directeur Général du CECOQDA.

Articles 13 : Le Directeur de Contrôle de Qualité Microbiologique des Aliments, Eaux et Boissons est nommé par Décret sur proposition du Ministre du Développement Pastoral et des Productions Animales.

Article 14 : Peut être nommé Directeur de Contrôle de Qualité Microbiologique des Denrées Alimentaires, Eaux et Boissons, tout cadre titulaire d’un master en chimie-analytique, microbiologie ou pharmacie-biologie, ayant au moins trois (03) années d’expérience en gestion de laboratoire

Section 2 : De la Direction de Contrôle de Qualité Physico-chimique des Aliments, Eaux, Boissons et Médicaments

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de Contrôle de Qualité Physico - Chimique des Aliments, Eaux, Boissons et Médicaments est l’organe technique et opérationnel en charge de la détermination des caractéristiques minéraux, organiques, des principes actifs, matière grasse et autres de tout Échantillon de denrées alimentaires. À ne titre, elle est chargée :

De superviser et d’animer toutes les structures placées sous sa responsabilité ;
D’assurer la fiabilité des résultats et valider les résultats des essais inter - laboratoires ;
D’appliquer et de faire appliquer les méthodes normatives d’analyse des différents types de denrées alimentaires ;
De Veiller à obtenir du personnel placé sous sa responsabilité, des prestations de qualité en termes de production des résultats d’analyses fiables et valorisables,
De participer à la planification des activités de la Direction Générale ;
De participer à la formation continue et à l’appui-conseil des acteurs des filières agroalimentaires ;
De contribuer à la formulation des propositions des normes nationales, démarches et règlements ;
De participer au processus de ’ certification de la qualité des denrées alimentaires à travers les résultats d’analyses ;
De capitaliser et de valoriser les acquis des différentes activités,
De conseiller le Directeur Général sur toutes les questions relevant de sa direction ;
De rendre régulièrement compte de ses activités au Directeur Général du CECOQDA.

Article 16 : Le Directeur de Contrôle de Qualité Physico-chimique des Aliments, Eaux, Boissons et Médicaments est nommé par Décret sur préposition du Ministre du Développement Pastoral et des Productions Animales.

Article 17 : Peut être nommé Directeur de Contrôle de Qualité Physico - Chimique des Aliments, Eaux, Boissons et Médicaments, tout cadre titulaire d’un master en chimie ou en microbiologie ou un pharmacien biologiste et ayant une expérience d’au moins trois (3) an en gestion d’un Laboratoire.

Section 3 : De la Direction de l’Assurance Qualité Hygiène - Sécurité

Article 18 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Assurance Qualité - Hygiène - Sécurité est l’organe technique et opérationnel garant du système de management de la qualité du CECOQDA. À ce titre, elle est chargée :

D’élaborer le manuel qualité et les procédures Générales de management;
D’être l’interlocuteur direct des correspondants qualité des différents laboratoires ;
De préparer et proposer au Directeur général les demandes d’accréditation ;
De gérer et d’organiser la gestion de la documentation qualité ;
De veiller à l’amélioration de la qualité des prestations des services relevant de sa direction et de tous les laboratoires et services du CECOQDA;
De définir un échéancier des tâches à exécuter en matière d’assurance qualité avec tous les services du CECOQDA;
D’assurer et de veiller à ce que le laboratoire s’inscrive en permanence dans la démarche et l’esprit qualité et respecte la politique et les procédures mises en place ;
D’assurer l’hygiène et la sécurité du centre ;
D’organiser et d’animer la réunion qualité et de rédiger les rapports des réunions ;
D’organiser, de planifier, d’animer les audits internes et externes et de participer à l’animation de la revue de direction ;
De gérer les non - conformités, les réclamations et de vendre l’image qualité du CECOQDA a l’extérieur ;
De rendre régulièrement compte de ses activités au Directeur Général du CECOQDA.

Article 19 : Le Directeur de l’Assurance Qualité - Hygiène - Sécurité est nommé par Décret sur proposition du Ministre du Développement Pastoral et des Productions Animales.

Article 20 : Peut être nommé Directeur de l’Assurance Qualité - Hygiène - Sécurité, tout cadre titulaire d’un diplôme de master en réglementation qualité (accréditation, certification) et possédant des connaissances en matière de normes et ayant une expérience d’au moins trois (03) ans en assurance qualité.

Chapitre 3 : Régime financier et comptable

Article 21 : Le CECOQDA est soumis au régime de la comptabilité publique en vigueur en République du Tchad.

Article 22 : Les Ressources du CECOQDA proviennent :

Des subventions de l’Etat ;
Des prestations de service ;
Des Ressources générées par les Conventions de Partenariat ;
Des emprunts ;
Des dons et Legs.

Titre 3 : Dispositions diverses

Article 23 : L’organisation et les attributions des services de la Direction Générale, de la Direction de Contrôle de Qualité Microbiologique des Aliments, Eaux et Boissons, de la Direction de Contrôle de Qualité Physico-chimique des Aliments, Eaux, Boissons et Médicaments et de la Direction Assurance-qualité-Hygiène Sécurité sont fixées par arrêté du Ministre de tutelle.

Article 24 : Les dispositions du présent décret seront complétées par le Règlement Intérieur du CECOQDA.

Le Directeur Général et les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’adjoints en cas de nécessité et sont nommés dans les mêmes conditions.

Article 25 : Le Ministre du Développement Pastoral et des Productions Animales et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.