Décret portant rattachement du Bureau de la Fiscalité Pétrolière à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects

Décrète :

Article 1er : Le Bureau de la Fiscalité Pétrolière est rattaché à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.

Article 2 : Les dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment le Décret n°004/PR/MF/1996 du 4 janvier 1996, portant création de la Fiscalité Pétrolière, sont abrogées.

Article 3 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’application du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.