Décret portant expropriation de terrains sis à N'Djaména, quartier N'Djari, section 1, carré 10 pour cause d'utilité publique

Décrète :

Article 1er: Sont expropriés et versés au domaine privé de l’Etat, pour cause d’utilité publique, les terrains sis à N’Djamena, quartier N’Djari, section 1, carré 10.

Article 2 : Un délai de un (1) mois, pour compter de la date de signature du présent décret est accordé pour une discussion amiable sur le montant des indemnités.

Article 3: les terrains visés à l’article 1er ci-dessus sont mis à la disposition du Ministère de Action Sociale de la solidarité Nationale et de la Famille.

Article 4 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé, chacun de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.