Décret Portant affectation au profit du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine d'un terrain de 13.707,50 m2, section I, îlot 4, lot 4, sis au quartier N'Djari à N'Djamena

Article Ier : Est affecté au profit du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine, un terrain de 13,707,50 m², section l, îlot 4, lot 4, sis au quartier N’Djari à N’Djamena, destiné à la construction dudit ministère.

Article 2 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour campter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.