Décret Portant cession à titre onéreux au profit de la Société Civile Immobilière du Chari, d'un terrain de 9.124 m2, îlot 12 lots 102, 103, 104, 105, 112, 113, 114 et 115, sise au quartier Commercial à N'Djamena
Décret 12-469
Article 1er : Est cédée à titre onéreux au profit de la Société Civile Immobilière du Chari, une propriété de 9.124 m2, îlot 12 lots 102, 103, 104, 105, 112, 113, 114 et 115, sise au quartier Commercial à N’Djamena, destinée à la construction d’un complexe hôtelier.
Article 2 : Le terrain sus indiqué est cédé à raison de 100.000 FCFA le mètre carré, taxes et frais annexes non compris.
Article 3 : Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.
Article 4 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.
Article 5 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.