Décret Portant cession à titre onéreux au profit de l'Ambassade de la République d'Algérie, d'une propriété de 5.104 m2, îlot 15 lot 2, objet du titre foncier n°317, sise au quartier Résidentiel à N'Djamena

Article 1 : Est cédée à titre onéreux au profit de l’Ambassade de la République d’Algérie, une propriété de 5.104 m2, îlot 15 lot 2, objet du titre foncier n°317, sise au quartier Résidentiel à N’Djamena, destinée à la construction d’une chancellerie.

Article 2 : La propriété sus indiquée est cédée à raison de 50.000 FCFA le mètre carré, taxes et frais annexes non compris.

Article 3 : Les frais de transcription immobilière restent à la charge de l’Ambassade de la République d’Algérie au Tchad.

Article 4 : Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Tchad a souscrites, les terrains cédés restent soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 5 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine et le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.