Décret En vigueur vigueur
Décret portant rétrocession de trois Radios communautaires et associatives
Décret 12-410
Article 1 : Sont rétrocédées à l’Office Nationale de Radiodiffusion et Télévision du Tchad, les radios communautaires et associatives des localités ci après désignées :
- Radio communautaire et associative de Moussoro;
- Radio communautaire et associative de Fada;
- Radio communautaire et associative de Kyabé
Article 2 : ces radios communautaire et associatives deviennent station régionales de l’ONRTV et assurent une mission de service public.
Article 3 : Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République