Décret En vigueur

Décret portant rétrocession de trois Radios communautaires et associatives

Décret 12-410

Article 1 : Sont rétrocédées à l’Office Nationale de Radiodiffusion et Télévision du Tchad, les radios communautaires et associatives des localités ci après désignées :

  • Radio communautaire et associative de Moussoro;
  • Radio communautaire et associative de Fada;
  • Radio communautaire et associative de Kyabé

Article 2 : ces radios communautaire et associatives deviennent station régionales de l’ONRTV et assurent une mission de service public.

Article 3 : Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République