Décret portant modificatif du décret n°891/PR/PM/2011 du 31 août 2011, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres

Article 1 : Les dispositions des articles 2, 11et 17 du décret n°891/PR/PM/2011 du 31 août 2011, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres sont modifiées comme suit :

1°) Au lieu de :

Article 2 (ancien): La Structure Générale du Gouvernement comprend la Primature et les Départements ministériels ci-après :

• Affaires Etrangères et Intégration Africaine
• Finances et Budget ;
• Infrastructures et Equipements ;
• Administration du Territoire et Décentralisation ;
• Postes et Technologies de l’Information ;
• Hydraulique Urbaine et Rurale ;
• Plan, Economie et Coopération Internationale ;
• Défense Nationale et Anciens Combattants ;
• Justice ;
• Santé Publique ;
• Agriculture et Irrigation ;
• Développement Pastoral et Productions Animales;
• Assainissement Public et Promotion de la Bonne Gouvernance ;
• Sécurité Publique et Immigration ;
• Information et Communication ;
• Environnement et Ressources Halieutiques ;
• Action Sociale, Famille, et Solidarité Nationale ;
• Enseignement Supérieur ;
• Enseignement Secondaire ;
• Enseignement Primaire et Education civique ;
• Formation Professionnelle, Arts et Métiers ;
• Jeunesse et Sports ;
• Energie et Pétrole ;
• Mines et Géologie ;
• Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ;
• Microcrédits ;
• Fonction Publique et Travail ;
• Transports et Aviation Civile ;
• Commerce et Industrie ;
• Affaires Foncières et Domaine ;
• Petites et Moyennes Entreprises ;
• Droits de l’Homme et Libertés Fondamentales ;
• Tourisme et Artisanat ;
• Culture ;
• Secrétariat général du gouvernement.

Lire

Article 2 (nouveau): La Structure Générale du Gouvernement comprend la Primature et les Départements ministériels ci-après :

• Affaires Etrangères et Intégration Africaine ;
• Finances et Budget ;
• Infrastructures et Equipements ;
• Administration du Territoire et Décentralisation ;
• Postes et Technologies de l’Information ;
• Hydraulique Urbaine et Rurale ;
• Plan, Economie et Coopération Internationale ;
• Défense Nationale et Anciens Combattants ;
• Justice, Assainissement Public et Promotion de la BonneGouvernante Santé Publique ;
• Agriculture et Irrigation ;
• Développement Pastoral et Productions Animales ;
• Sécurité Publique et Immigration ;
• Information et Communication ;
• Environnement et Ressources Halieutiques ;
• Action Sociale, Famille, et Solidarité Nationale ;
• Enseignement Supérieur ;
• Enseignement Secondaire ;
• Enseignement Primaire et Education civique ;
• Formation Professionnelle, Arts et Métiers ;
• Jeunesse et Sports ;
• Energie et Pétrole ;
• Mines et Géologie ;
• Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ;
• · Microcrédits ;
• Fonction Publique et Travail ;
• Transports et Aviation Civile ;
• Commerce et Industrie ;
• Affaires Foncières et Domaine ;
• Petites et Moyennes Entreprises ;
• Droits de l’Homme et Libertés Fondamentales
• Tourisme et Artisanat ;
• Culture ;
• Secrétariat général du gouvernement.

Au lieu de :

Article 11 (anciens) : Le Ministre des Infrastructures et desEquipements est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures et d’équipements.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• réalisation des infrastructures publiques nationales et de leur équipement, à l’exception des ouvrages relevant des compétences spécifiques des autres départements ministériels ;
• ·contrôle de la qualité des matériaux et garantie des infrastructures ;
• ·étude, contrôle et suivi de tous les travaux de construction, d’entretien et de réhabilitation des infrastructures ;
• conservation des archives des constructions civiles ;
• appui technique aux différents départements ministériels pour la conception, le suivi et le contrôle des infrastructures ;
• centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des infrastructures publiques nationales et à leur équipement, à l’exception des financements destinés à la réalisation des ouvrages relevant des compétences spécifiques des autres départements ministériels ;
• passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures nationales ainsi que d’équipement, à l’exception des marchés relatifs à l’hydraulique villageoise, pastorale et agricole, en concertation avec les départements ministériels concernés.

Lire :

Article 11 (nouveau): Le Ministre desInfrastructures et des Equipements est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures et d’équipements.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• réalisation des infrastructures publiques nationales et de leur équipement, à l’exception des ouvrages relevant des compétences spécifiques des autres départements ministériels ;
• contrôle de la qualité des matériaux et garantie des infrastructures ;
• étude, contrôle et suivi de tous les travaux de construction, d’entretien et de réhabilitation des infrastructures ;
• conservation des archives des constructions civiles
• appui technique aux différents départements ministériels pour la conception, le suivi etle contrôle des infrastructures ;
• centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des infrastructures publiques nationales et à leur équipement, à l’exception des financements destinés à la réalisation des ouvrages relevant de compétences spécifiques des autres départements ministériels ;
• passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures nationales ainsi que d’équipement, à l’exception des marchés relatifs à l’hydraulique urbaine et rurale, en concertation avec les départements ministériels concernés.

3°) Au lieu de :

Article 17 (ancien) : Le Ministre de laJustice,Garde des Sceaux est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de justice.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• organisation de l’appareil judiciaire et suivi de son fonctionnement ;
• administration de la justice en matière civile, commerciale, sociale, pénale et administrative ;
• élaboration des projets de lois relatifs aux règles de procédures et de fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que l’exercice du contrôle de l’action publique ;
• réglementation et conservation du sceau et des armoiries de l’Etat et contrôle de leur utilisation ;
• suivi et amélioration des conditions de détention et réorganisation de l’administration pénitentiaire ;
• protection et suivi judiciaire de l’enfant ;
• réglementation de l’assistance judiciaire ;
• réglementation et suivi des professions juridiques libérales ;
• contrôle de la discipline des auxiliaires de justice ;
• participation à l’élaboration des conventions internationales en matière de coopération judiciaire ;
• contribution à la définition de la politique de programmation des financements et des investissements publics ;
• renforcement de l’Etat de droit.

Lire :

Article 17 (nouveau) : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice , de l’Assainissement Public et de la Bonne Gouvernante, est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de justice.

Il a également pour mission d’assurer le contrôle général, l’inspection et le suivi des activités dans les administrations publiques, les associations ou institutions privées bénéficiant d’aides ou de subventions de l’Etat, ainsi que de la coordination du suivi et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion de la Bonne Gouvernance.

Il est en outre, chargé du contentieux à caractère économique et financier opposant l’Etat à ses agents et aux particuliers à l’occasion de la passation des marchés publics et autres contrats à incidence économique et financière. Il est chargé de la poursuite des délits et crimes économiques.

Au titre de la Justice, il a la responsabilité des actions suivantes :

• organisation de l’appareil judiciaire et suivi de sonfonctionnement ;
• administration de la justice en matière civile, commerciale, sociale, pénale et administrative ;
• élaboration des projets de lois relatifs aux règles de procédures et de fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que l’exercice du contrôle de l’action publique ;
• réglementation et conservation du sceau et des armoiries de l’Etat et contrôle de leur utilisation ;
• suivi et amélioration des conditions de détention et réorganisation de l’administration pénitentiaire ;
• protection et suivi judiciaire de l’enfant ;
• réglementation de l’assistance judiciaire ;
• réglementation et suivi des professions juridiques libérales ;
• contrôle de la discipline des auxiliaires de justice;
• participation à l’élaboration des conventions internationales en matière de coopération judiciaire ;
• contribution à la définition de la politique de programmation des financements et des investissements publics ;
• renforcement de l’Etat de droit.

Au titre de l’Assainissement Public et de la Promotion de la Bonne Gouvernance, il a la responsabilité des actions suivantes :

Il a le pouvoir de vérification et de contrôle des actions suivantes :

• organisation et fonctionnement des services publics ;
• gestion des résultats financiers (comptabilité des matières et des deniers publics) des établissements publics, et des personnes morales de droit privé bénéficiant des fonds publics ;
• Vérification de la régularité des procédures de passation et d’exécution des marchés publics ;
• vérification de l’exécution du budget des services publics dans le but de déceler les erreurs, irrégularités, dilapidations, détournements, malversations commis par les agents au détriment de l’Etat ou des collectivités publiques ;
• vérification de l’évolution et de l’exécution du budget sur l’ensemble du territoire national et les missions diplomatiques du Tchad à l’étranger ;
• gestion des ressources humaines et financières dans les différents départements ministériels ;
• vérification de la régularité et de la conformité de la gestion des collectivités territoriales décentralisées ;
• inspection et contrôle systématiques et exhaustifs des services civils et militaires, Programmes, Projets et Etablissements Publics, Associations ou tout organisme privé bénéficiant du concours financier, garantie ou aval de l’Etat ;
• réalisation du contrôle physique et des audits financiers et comptables des régies; programmes et projets;
• proposition, en cas de nécessités, des mesures d’ordre général ou individuel visant à améliorer le rendement et l’efficacité des services de l’Etat, ainsi que la prise des mesures conservatoires pour sauvegarder l’intérêt général ;
• conception et mise en œuvre des programmes de moralisation de la vie publique ;
• constatation des insuffisances, carences, fautes professionnelles, abus de pouvoir et autres comportements répréhensibles dont seraient coupables les agents de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions ;
• détection des causes liées à la faiblesse des contrôles internes ;
• mise en place des différents corps de contrôle et d’inspection ;
• application systématique des normes et diligences professionnelles d’audit dans les administrations publiques et parapubliques ;
• contrôle du respect de la déontologie, de la hiérarchie et des principes d’égalité et de continuité des services publics ;
• suivi de l’application des instructions consécutives aux contrôles inopinés ;
• défense des intérêts de l’Etat et exercice des recours en justice en cas de détournement de biens et deniers publics ainsi que d’autres délits de nature économique et financière.

Il est également chargé de la coordination, du suivi et de l’évaluation de toutes les actions contribuant à la promotion de la Bonne Gouvernante.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• promotion de la compétence, de l’excellence et de l’égalité de tous devant la Loi ;
• promotion de la transparence et de l’efficacité dans la gestion des affaires publiques:
• promotionde la recherche systématique de l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience organisationnelle ;
• promotion du respect du droit et des droits humains en collaboration avec les responsables des départements de tutelle concernés ;
• promotion de l’intensification de la lutte contre la corruption en impliquant d’avantage la société civile et les médias ;
• élaboration, mise en œuvre et évaluation du programme national de la promotion de la bonne gouvernance en collaboration avec les autres institutions concernées:
• entretien des relations de coopération avec les autres institutions œuvrant pour la promotion de la bonne gouvernance.

Article 2: L’article 21 ancien est supprimé.

Le reste sans changement.

Article 3 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.