Décret portant retour au domaine privé de l'État d'un terrain de 25.707 m2, section îlot 13h, sis au quartier Farcha Résidentiel à N'Djamena

Article 1 : Fait l’objet d’un retour au domaine privé de l’Etat le terrain sis à N’Djamena, quartier Farcha Résidentiel, section i ,îlot 13b, d’une superficie de 25.707 m2, appartenant à la Société Tchadienne des Postes et de l’Epargne (STPE).

Article 2 Le présent Décret, qui annule toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.