Décrète :

Titre 1 : Des dispositions générales

Article 1er: Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement du Fonds Spécial en faveur de l’Environnement, en application des articles 99 et 100 de la loi n’ 014/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement.

Titre 2 : De l’organisation

Article 2 : Le Fonds Spécial en Faveur de l’Environnement (FSE) est doté de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière.

Article 3: Placé sous la tutelle du Ministère en charge de l’Environnement. il est composé de deux organes. Un Conseil d’Administration et une Direction Générale qui en est son organe d’exécution.

Chapitre 1 : Du Conseil «Administration :

Article 4 : Sont membres du Conseil d’Administration :

1. le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Environnement;
2. le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Eau ;
3. le Secrétaire Général du Ministère en charge de J’Agriculture ;
4. le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Elevage ;
5. le Secrétaire Général du Ministère en charge de b Santé Publique;
6. le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire ;
7. le Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances ;
8. le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Justice ;
9. le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Education Nationale ;
10. le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;
11. un (01) Représentant de l’Assemblée Nationale ;
12. un (01) Représentant de l’Association des Communes du Tchad (ACT) ;
13. un (01) Représentant des Organisations Non Gouvernementales et des Associations de Protection de l’Environnement;
14. un (01) Représentant de la Chambre de commerce, de l’industrie, de l’Agriculture, des Mines et de l’Artisanat ;
15. un Représentant du Patronat Tchadien.

En fonction de l’ordre du jour, des personnes ressources, experts ou partenaires techniques et financiers peuvent être invités à assister aux réunions, en qualité d’observateurs.

Article 5 : Le Président du Conseil d’Administration est désigné parmi les membres dudit Conseil.

La présidence du Conseil d’Administration est assurée de façon alternative, suivant une périodicité d’un (01) an, par les membres dudit Conseil.

Article 6 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une (01) fois tous les quatre (04) mois et en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.

Article 7 : La fonction de membre du Conseil d’Administration n’est pas rémunérée. Des jetons de présence sont versés aux membres participant aux sessions.

Article 8 : Les procès verbaux des réunions sont paraphés par le Président et le Secrétaire de séance,

Article 9 : Le Conseil d’Administration se prononce sur toutes les questions liées aux financements des activités de protection de l’environnement. A cet effet, il est chargé de :

1. définir les stratégies visant à assurer la transparence dans la mobilisation des ressources, leur gestion et leur utilisation ;
2. adopter le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration du F.S.E ;
3. examiner, approuver et suivre le plan de travail et le budget annuels de la Direction Générale ;
4. statuer sur les entreprises ou sociétés devant bénéficier des dégrèvements fiscaux;
5. examiner et approuver le financement des programmes de protection de l’environnement proposés par le Ministère de tutelle et les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et apporter les ressources nécessaires en fonction des disponibilités ;
6. proposer des taxes et redevances environnementales nécessaires pour alimenter le Fonds en rapport avec les besoins environnementaux et conformément aux textes en vigueur ;
7. recevoir et examiner les rapports établis par les services et les organisations qui bénéficient de ce fonds pour leurs activités ;
8. approuver les rapports d’audits sur l’exécution du FS.E.;
9. contrôler la gestion administrative, financière et matérielle du F.S.E.

Chapitre 2: De la Direction Générale du F.S.E.

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale du F.S.E~ est chargée d’exécuter les décisions issues des délibérations du Conseil d’Administration.

Article 11 : Une structure appuie le Directeur Général dans la réalisation de ses tâches. La composition et le fonctionnement de cette structure sont définis par le Conseil d’Administration, sur proposition dudit Directeur Général.

Article 12 : Sous l’autorité du Conseil d’Administration, le Directeur Général assure les fonctions suivantes:

1. le recrutement du personnel d’appui selon les orientations du Conseil d’Administration ;
2. la coordination des activités et la gestion du personnel ;
3. la préparation et la soumission pour approbation au Conseil d’Administration d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables ;
4. l’élaboration du plan de travail et du budget annuels et leur soumission au Conseil d’Administration pour approbation ;
5. la vérification de la comptabilité ainsi que la gestion prévisionnelle des ressources et des dépenses relatives au F.S.E.

Il est également l’ordonnateur principal du Fonds.

Article 13 : Le Directeur Général du F.S,E. est nommé par un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’Environnement, après avis du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général est choisi parmi les cadres de la catégorie A relevant du Ministère en charge de l’Environnement. Il doit jouir de compétences et d’expériences avérées en la matière.

Titre 3 : Des ressources et des emplois

Chapitre 3 : Des ressources

Article 14 : Le Fonds est alimenté par:

1. les subventions de l’Etat et des Collectivités publiques ;
2. les subventions provenant d’autres fonds nationaux ou étrangers, des organismes assimilés et de divers partenaires financiers ;
3. 50% des taxes et des redevances versés au Trésor Public, provenant de l’exploitation des forêts, de la faune et des ressources halieutiques ;
4. les taxes de protection de l’environnement ;
5. le remboursement des frais de remise en état de l’environnement effectué par les entreprises polluant ou dégradant l’environnement ;
6. les frais d’instruction du dossier provenant des études d’impact sur l’environnement;
7. les amendes pour dommages et dégâts causés sur l’environnement ;
8. les dons et legs ;
9. les autres contributions.

Chapitre 4 : Des emplois

Article 15 : Les ressources du Fonds sont destinées aux emplois suivants :

1. les activités contribuant à la préservation de l’environnement et à la gestion durable des ressources naturelles ;
2. les activités de restauration de l’environnement dégradé ;
3. les recherches, les études et les formations relatives à l’environnement;
4. es mesures d’incitation prévues dans la législation environnementale ;
5. les dépenses de fonctionnement du F.S.E. ;
6. les dépenses relatives aux contributions des Conventions, des Accords et des Traités liés à l’environnement et aux contreparties des programmes et des projets de mise en œuvre des activités environnementales ;
7. es activités jugées utiles à la protection de l’environnement.

Titre 4 : Des dispositions transitoires et finales

Article 16 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 17 : Le Ministre en charge de l’Environnement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République